French to Polish Law/Patents Law (general) établissement bancaires et autres

Czy chodziłoby by o "établissement de crédit" jak wynika stąd :
Si l'expression "compte de dépôt" est utilisée pour la qualification de l'établissement de crédit ("habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt") - http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106945QE.htm
a tłumaczenie brzmiałoby "instytucja kredytowa"?

Dla uściślenia, fragment, w którym pojawia się termin :

"Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts"