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Apr 26, 2010 18:48
14 yrs ago
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French term
en force de chose jugée
French to Spanish
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider avec l'expression "à force de chose jugée"?
Le contexte est le suivant:
"Ne pourra participer au présent marché, le personne qui à la date limite de réception des offres ai été condamnée par un jugement passé en force de chose jugée pour un défit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle."
En espagnol je pense tout simplement à "ser condenado por un acto que perjudique su integridad profesional"...Mais à mon avis il manque quelque chose.
Merci pour votre aide!
Pourriez-vous m'aider avec l'expression "à force de chose jugée"?
Le contexte est le suivant:
"Ne pourra participer au présent marché, le personne qui à la date limite de réception des offres ai été condamnée par un jugement passé en force de chose jugée pour un défit qui porte atteinte à son intégrité professionnelle."
En espagnol je pense tout simplement à "ser condenado por un acto que perjudique su integridad profesional"...Mais à mon avis il manque quelque chose.
Merci pour votre aide!
Proposed translations
(Spanish)
4 +2 | con fuerza de cosa juzgada |
MPGS
![]() |
5 | con valor de cosa juzgada |
Outman ALLOUCHI
![]() |
Proposed translations
+2
18 mins
con fuerza de cosa juzgada
1 hr
con valor de cosa juzgada
Véase el Diccionario jurídico-económico francés-español, español-francés de Nicolás Campos Plaza, Jesús Cantera y Emilio Ortega Arjonilla:
http://books.google.es/books?id=oJFaK2U0DDAC&lpg=PA130&ots=Y...
Suerte
http://books.google.es/books?id=oJFaK2U0DDAC&lpg=PA130&ots=Y...
Suerte
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