Mar 1, 2010 18:42
14 yrs ago
53 viewers *
French term
incluant sans toutefois s'y limiter
French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Cette expression se retrouve très régulièrement dans les contrats. Par ex.
"Tout le matériel compris dans le Site, incluant sans toutefois s’y limiter, les noms, logotypes, marques de commerce, images, textes, articles, graphiques, est protégé par le droit..."
J'aimerais savoir s'il s'agit vraiment d'une expression consacrée en francais et utilisé par les juristes ou d'une traduction littérale de "including without limitation..)
Merci
"Tout le matériel compris dans le Site, incluant sans toutefois s’y limiter, les noms, logotypes, marques de commerce, images, textes, articles, graphiques, est protégé par le droit..."
J'aimerais savoir s'il s'agit vraiment d'une expression consacrée en francais et utilisé par les juristes ou d'une traduction littérale de "including without limitation..)
Merci
Responses
| 4 | incluant sans (toutefois) s'y limiter |
Beila Goldberg
|
| 4 | c'est une copie de l'Anglais |
Michael Hesselnberg (X)
|
| 4 | incluant, de façon non limitative,... |
Aude Sylvain
|
Responses
57 mins
Beila Goldberg
Belgium
Belgium
Native in French
&
French
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Belgium
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incluant sans (toutefois) s'y limiter
Usuel, même en français car ne permet pas d'exception.
Savoir s'il y a une influence de la Common Law ou pas, relève de l'Histoire du Droit ou du Droit comparatif.
Cette expression n'est pas unique aux contrats : cf les liens, plus en note.
Le "toutefois" est un choix rédactionnel : qu'il figure ou pas, ne changera rien.
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2010-03-01 19:50:38 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.dopage.be/produits_methodes_interdits/liste_subst...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
http://www.staatsbladclip.be/moniteur/lois/2010/02/11/loi-20...
Il est cependant certain qu'il y a également une influence canadienne.
Certaines expressions anglaises ayant leurs correspondantes en français.
Savoir s'il y a une influence de la Common Law ou pas, relève de l'Histoire du Droit ou du Droit comparatif.
Cette expression n'est pas unique aux contrats : cf les liens, plus en note.
Le "toutefois" est un choix rédactionnel : qu'il figure ou pas, ne changera rien.
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Note added at 1 heure (2010-03-01 19:50:38 GMT)
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http://www.dopage.be/produits_methodes_interdits/liste_subst...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
http://www.staatsbladclip.be/moniteur/lois/2010/02/11/loi-20...
Il est cependant certain qu'il y a également une influence canadienne.
Certaines expressions anglaises ayant leurs correspondantes en français.
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Comment: "Merci !"
30 mins
c'est une copie de l'Anglais
jamais entendu pendant mes cours de droit
Budweiser - Win a Trip to Superbowl XLIII - 21+ (no Quebec or ...Limit one request per envelope. Include your name, return mailing address, ... including without limitation any loss, damage, injury (including personal injury) .... comprenant, sans s'y limiter, des pertes, dommages, blessures (incluant les ... y compris, sans toutefois s'y limiter, les erreurs dans la publicité, ...
www.pricenetwork.ca/.../Budweiser_Win_a_Trip_to_Superbowl_X... - En cache
Conditions de vente standard — Petro-CanadaSans restreindre le caractère général de ce qui précède, ... fournit des services en vrac spécialisés au Client (incluant, sans toutefois s'y limiter, ..... the parties prior to the date of Termination, including, without limitation, ...
lubricants.petro-canada.ca/fr/.../2510.aspx - En cache - Pages similaires
[PDF] Comment démarrer LeopardFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
des courriers électroniques élaborés incluant des photos. ..... INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, ..... Conformément aux restrictions ci-dessous, vous pouvez toutefois e∂ectuer le ..... CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES BÉNÉFICES MANQUÉS), QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON OU ...
manuals.info.apple.com/.../Comment_demarrer_Leopard.pdf - États-Unis
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1 hr
Aude Sylvain
France
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Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French 
Works in: English to French, French
incluant, de façon non limitative,...
une autre expression courante en français.
La première (...sans toutefois s'y limiter) est effectivement calquée sur l'anglais, mais on la croise de plus en plus souvent et elle est correcte à mon avis.
ex. "Mentions légales - [ Translate this page ]
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi ...
www.insa-strasbourg.fr/fr/mentions-legales/"
La première (...sans toutefois s'y limiter) est effectivement calquée sur l'anglais, mais on la croise de plus en plus souvent et elle est correcte à mon avis.
ex. "Mentions légales - [ Translate this page ]
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi ...
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