aber ob das hier passt?

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Note added at 2003-01-31 22:22:37 (GMT)
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Dictionnaire du droit privé (Français)

En la forme

\" En la forme ... \" est l\'expression par laquelle lors de la lecture qu\'il fait d\'un jugement , d\'un arrêt ou d\'un acte de procédure , on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l\'examen des moyens portant sur la recevabilité de l\'action ou de l\'instance (ou des deux). Les moyens de forme ayant été abordés, si le juge déclare que la demande est recevable, alors, il aborde les questions de fond . Et pour en avertir le lecteur, il débute la discussion par l\'expression \" Au fond ... \".



Au fond

\"Au fond \" est une expression utilisée dans les jugements , dans les arrêts comme dans les actes de procédure , pour annoncer qu\'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l\'action ou de l\'instance ( compétence, respect des délais, fins de non-recevoir), le juge va aborder celles des questions qui lui ont été soumises par les parties touchant au contenu et au fonctionnement de l\'ordre juridique, on dit aussi \"le fond du droit \". Voir les rubriques: \"En la forme \" et \"Fond \".



PAR CES MOTIFS :
LA COUR :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,

*En la forme*, dit l\'appel de Madame Y recevable ;

*Au fond*, infirme l\'ordonnance de non-conciliation du 4 juin 1999 ;

Et statuant à nouveau :

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame Y ;