Sep 28, 2007 11:03
17 yrs ago
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German term

ist ... nicht einzutreten

Non-PRO German to French Law/Patents Law (general) divorce
Bonjour!

Même passage, 2e problème:

Die Einzelrichterin zieht in Betracht:

((suit une énumération de ses considérations))

Zur Anhörung und Hauptverhandlung vom ... ((date)) sind die Parteien unentschuldigt nicht erschienen. Demzufolge **ist androhungsgemäss, gestützt auf §129 Abs. 3 ZPO nicht auf das gemeinsame Scheidungsbegehren einzutreten**.

C'est la tournure qui me pose problème, car vient ensuite:

Die Einzelrichterin verfügt:

Auf das gemeinsame Scheidungsbegehren wird nicht eingetreten.

Autre exemple du même genre:
Es sind keine Umtriebsenschädigungen zuzusprechen. // Den Parteien werden keine Umtriebentschädigungen zugesprochen.

Quelle est la formule consacrée?

Merci d'avance!
Proposed translations (French)
3 +4 est à refuser / ne peut être accepté
4 +1 ne pas accepter

Discussion

Béatrice De March Sep 28, 2007:
J'aurais voulu lire ledit passage du ZPO mais ne trouve pas le troisième alinéa de l'article 129...
Béatrice De March Sep 28, 2007:
peut-être avec le verbe "intervenir". En tout cas, la définition proposée par Gisela et le Duden me semble convenir ici.
ni-cole (asker) Sep 28, 2007:
... les conditions pour une non-entrée en matière sont remplies ->???
ni-cole (asker) Sep 28, 2007:
Merci Gisela et Michael! Peut-être me suis-je mal exprimée... nicht einzutreten = ne pas entrer en matière. Là n'est pas le problème. Mais je ne sais pas comment tourner la phrase pour faire la différence entre les considérations et la décision.
"En conséquent (...), il ne faut pas entrer en matière sur la requête commune de divorce", ça fait pas très juridique... Il doit certainement y avoir une formule type, non?
GiselaVigy Sep 28, 2007:
eintreten auf: schweiz.: auf etw. eingehen/mit der Beratung von etwas beginnen (Duden)

Proposed translations

+4
2 hrs
Selected

est à refuser / ne peut être accepté

Effectivement ni-cole, comme tu le dis déjà, on distingue la forme que prend le verbe entre les considérations et les décisions proprement dites, où le tribunal "dit le droit".
Donc, en considérations, voir ci-dessus.
Même chose dans le dispositif du jugement :
"est refusé / n'est pas accepté".
Peer comment(s):

agree hirselina
1 hr
Merci !
agree GiselaVigy
2 hrs
Danke, Madame! Ein schönes WE!
agree lorette : pas mieux...
2 hrs
Bonne soirée et merci !
agree Geneviève von Levetzow : Si, si Wiebke, j'ai un travail énorme... et suis invitée demain (muss noch das ganze Schönheitsprogramm durchführen;))
7 hrs
Merci Geneviève, j'espère que tu ne travailles plus à cette heure-ci...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup!"
+1
10 mins

ne pas accepter

et ton autre exemple:

la demande conjointe de divorce n'est pas acceptée
Peer comment(s):

agree Marianne PUREN
10 mins
Something went wrong...
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