Jan 21, 2014 10:39
10 yrs ago
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German term
strafrechtlich relevante Tatbestände
German to French
Other
Law (general)
Es sei eine Strafuntersuchung gegen X betreffend Tatbestand gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und andere strafrechtlich relevante Tatbestände zu eröffnen.
Selon Art. 138 chiffre 1, alinéa 2 du code pénal, il convient d’ouvrir une instruction à l’encontre de monsieur Antonio Juan Anaya pour les faits reprochés, et ?????
Comment terminer la phrase ?
Merci pour votre aide
Selon Art. 138 chiffre 1, alinéa 2 du code pénal, il convient d’ouvrir une instruction à l’encontre de monsieur Antonio Juan Anaya pour les faits reprochés, et ?????
Comment terminer la phrase ?
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Proposed translations
(French)
| 5 | faits matériels d'une certaine gravité relevant du droit pénal |
NSTRAD
|
Proposed translations
20 mins
faits matériels d'une certaine gravité relevant du droit pénal
La traduction pourrait donc être : "....et autres faits matériels d'une certaine gravité relevant du droit pénal"
Bon courage !
Nathalie
Bon courage !
Nathalie
Discussion