A♠T (asker) May 1, 2015:

Merci VJC. Je vais rester sur "authentique", car selon ce que j'ai pu voir, les occurrences en français de France semblent plus nombreuses et correspondent davantage au contexte de ma question. "Forme légalisée" paraît juste et très répandu en Suisse effectivement. Merci en tout cas !

Jean-Christophe Vieillard May 1, 2015:

J'avais pensé à la proposition du docteur Esparron mais l'article 657 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 m'en a dissuadé :
Der Vertrag auf Eigentumsübertragung bedarf zu seiner Verbindlichkeit der öffentlichen Beurkundung.
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique.
___________
J'ai trouvé "forme légalisée" dans un autre document législatif suisse (droit des obligations) traduisant "in beglaubigter Form eingereicht werden".

A♠T (asker) May 1, 2015:

J'avais personnellement opté pour "L'avenant aux statuts ne doit pas nécessairement être dressé sous forme d'acte authentique." Votre proposition va également dans ce sens donc je vais l'adopter ! N'oubliez pas de publier votre proposition sous forme de réponse, de sorte que je puisse vous attribuer des points :)!

Platary (X) May 1, 2015:

Le "Dictionnaire juridique Piccard-Thilo-Steiner" indique en droit suisse qu'il s'agit de "forme authentique". Ne sais pas si cela convient ici.

Jean-Christophe Vieillard May 1, 2015:

n'est pas soumis à une forme particulière
n'est pas soumis à une forme légalisée

A♠T (asker) May 1, 2015:

Bonsoir Adrien, je ne peux qu'approuver...! Je n'ai aucune info sur cette Beglaubligung, à part le contexte : il s'agit des statuts d'une société constituée au Liechtenstein

Platary (X) May 1, 2015:

Bonsoir Oui Linguee n'est que le pâle reflet des incertitudes, imprécisions ou erreurs des autres. Pour trouver le bon terme, il faudrait sans doute en savoir un peu plus sur la nature de cette Beglaubigung. En fait qui a fait quoi et pourquoi.

A♠T (asker) May 1, 2015:

Merci... Hélas, cela ne m'aide guère, j'effectue toutes mes recherches sur Linguee mais les propositions sont nombreuses et il n'est pas toujours facile de déterminer la plus appropriée.

Jean-Christophe Vieillard May 1, 2015:

http://www.linguee.de/deutsch-franzoesisch/search?source=aut...