Aug 16, 2005 07:16
19 yrs ago
14 viewers *
Italian term

conservatore dei registri immobiliari

Italian to French Other Law (general) law
il y a plusieurs hypothèses, j'attends votre confirmation:

- conservateur des registres immobiliers/fonciers?
- conservateur des livres fonciers?

je ne suis pas convaincue, google propose très peu d'entrée avec ces propositions...
Proposed translations (French)
4 +1 conservateur des hypothèques

Proposed translations

+1
16 mins
Selected

conservateur des hypothèques

Tu as utilisé Conservateur de la propriété foncière dans ta précédente question, qui était bien mais qui est peu utilisé en france et je te propose plutôt COnservateur des hypothèques qui me semble le terme le plus approprié ici. En effet, c'est lui qui enregistre les privilèges grevant un bien.
Tu trouveras de nombreuses occurrences sur yahoo !
bon courage
Peer comment(s):

agree Francine Alloncle
3 hrs
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