Jan 5, 2012 08:37
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Romanian term

impozitul pe profit amânat

Romanian to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs
Este vorba despre modificarea Codului Fiscal introduce definitia impozitului pe profit aminat.
Proposed translations (French)
4 +3 impôt différé

Proposed translations

+3
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impôt différé

Problematica impozitulului curent vs amânat este reglementată de norma IAS 12.

O prezentare succintă se găseşte aici: http://entreprises.pwc.fr/Les-impots-differes-c-est-quoi_230...
http://entreprises.pwc.fr/Comprendre-les-impots-differes_229...

Tout d’abord, il existe deux conceptions de l’impôt sur les bénéfices : l’impôt exigible et l’impôt différé.

L’impôt exigible
Il s'agit de l'impôt payable au titre du bénéfice fiscal de l'exercice déterminé en France à partir du tableau 2058 A de la liasse fiscale.

Exemple : en N une entreprise dégage un résultat comptable avant impôt de 10.000 qui comprend une provision pour risque de 2.000 qui est réintégrée fiscalement.
Le résultat fiscal est alors de 12.000.
Compte tenu d'un taux d'impôt sur les bénéfices de 33.33%, l'impôt exigible s'élève à 4.000 (montant versé à l'Etat au titre de l'exercice N).

Les impôts différés permettent d’obtenir une vision plus économique de l’impôt sur le résultat, qui correspond dans les comptes consolidés au cumul de l’impôt exigible et de l’impôt différé en venant corriger les distorsions nées des règles fiscales nationales.
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agree Mihaela Buruiana
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mulţumesc.
agree Alexandra Spatariu
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agree A. I.-Eberlé
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