Romanian to French Law/Patents Law: Contract(s)

Dans un contrat ayant pour objet la vente d'un terrain: "Cu ziua de azi, vanzatoarul [...] ii preda (cumparatorului) imobilul in deplina posesie si proprietate, in starea in care se afla, liber de sarcini si *procese*, cu toate taxele si impozitele achitate la zi, imobilul nefiind **urmarit** sau sechestrat pentru datorii fata de stat sau particulari."

En l'absence de précisions, s'agit-t-il d'un processus de recouvrement des dettes nécessitant un suivi, ou peut-il s'agir directement de poursuites judiciaires ayant pour objet le bien immeuble en question? J'ai en parallèle aussi un doute sur le terme "procese", je me demande s'il s'agit de "procès" dans ce cas ou si cela englobe des actions en cours plus générales...

Grand merci si vous pouvez m'éclairer!