Jun 13, 2002 16:55
22 yrs ago
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Spanish term
baja en hacienda, por lo que continua vigente
Non-PRO
Spanish to French
Law/Patents
Esta sociedad no se encuentra en baja en hacienda por lo que continua vigente segun el registro.
Proposed translations
(French)
4 | Selon le registre... | Sofía Godino Villaverde |
4 | continue d'exercer car elle n'a pas déclaré de cessation d'activité auprès du Trésor | Véronique Le Ny |
Proposed translations
35 mins
Selon le registre...
No es una traducción literal, pero a lo mejor puede ayudarte:
Selon le registre, la société existe toujours car elle n'a pas déposé une déclaration de radiation (ou de disoolution) auprès du centre des impôts.
Selon le registre, la société existe toujours car elle n'a pas déposé une déclaration de radiation (ou de disoolution) auprès du centre des impôts.
4 hrs
continue d'exercer car elle n'a pas déclaré de cessation d'activité auprès du Trésor
baja : cessation
hacienda: finances / trésorerie, ici, je suppose qu'il s'agit des services d'état (Impots)
J'espère t'éclairer un peu
hacienda: finances / trésorerie, ici, je suppose qu'il s'agit des services d'état (Impots)
J'espère t'éclairer un peu
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