Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
owner of an interest
French translation:
titulaire d'un intérêt/droit
Added to glossary by
AllegroTrans
Mar 28, 2018 23:54
6 yrs ago
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English term
France
owner of an interest
English to French
Law/Patents
Real Estate
Contrat de gestion immobilière
Owner is either the owner of or the owner of an interest in the Property more fully described on Schedule “A” attached hereto and by this reference made a part hereof, together with all improvements now or hereafter appertaining thereto or located thereon (save for tenant’s fixtures and fittings) (a “Property”).
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | titulaire d'un intérêt/droit |
AllegroTrans
|
| 4 -1 | propriétaire d'une participation (dans la propriété) |
Philippe Maillard
|
| 4 -2 | ayant droit |
Christian Fournier
|
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Apr 9, 2018 20:07: AllegroTrans Created KOG entry
Proposed translations
+2
8 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
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52
Selected
titulaire d'un intérêt/droit
Moreover, contrary to the common law,
according to which an interest in property can be acquired through a lease, a lease in civil
[...]
canada-justice.com
De plus, contrairement à la situation
existant en common law où un intérêt dans un bien peut être acquis par bail, le louage en
[...]
canada-justice.com
Under the doctrine of estates and the doctrine of tenure, a person is
said to be the owner of an interest in property, and not the owner of the property
apff.org
[...] également des tenures, on dit en effet d'une personne
qu'elle est titulaire d'un intérêt sur un bien, et non propriétaire de ce bien
apff.org
Le droit de propriété, Soutien scolaire, Cours Droit, Maxicours
https://www.maxicours.com/soutien-scolaire/droit/1re.../1576...
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Les caractéristiques du... a. Définition du droit de... b. Les caractères du droit de... c. Les attributs du droit de... 2. Le démembrement du droit... 3. Les restrictions au droit de... a. Les limites dans... b. Les limites dans... Objectifs : Définir et caractériser le droit de propriété - Reconnaître les démembrements du droit de propriété ...
according to which an interest in property can be acquired through a lease, a lease in civil
[...]
canada-justice.com
De plus, contrairement à la situation
existant en common law où un intérêt dans un bien peut être acquis par bail, le louage en
[...]
canada-justice.com
Under the doctrine of estates and the doctrine of tenure, a person is
said to be the owner of an interest in property, and not the owner of the property
apff.org
[...] également des tenures, on dit en effet d'une personne
qu'elle est titulaire d'un intérêt sur un bien, et non propriétaire de ce bien
apff.org
Le droit de propriété, Soutien scolaire, Cours Droit, Maxicours
https://www.maxicours.com/soutien-scolaire/droit/1re.../1576...
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Les caractéristiques du... a. Définition du droit de... b. Les caractères du droit de... c. Les attributs du droit de... 2. Le démembrement du droit... 3. Les restrictions au droit de... a. Les limites dans... b. Les limites dans... Objectifs : Définir et caractériser le droit de propriété - Reconnaître les démembrements du droit de propriété ...
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Comment: "Merci bien !"
-1
1 hr
Philippe Maillard
Brazil
Brazil
Native in English
&
French
Works in field
Brazil
Accuracy first
Native in: French (Variants: Standard-France, Belgian) 
, English (Variant: UK)
Works in: English to French, Portuguese to French
Related KudoZ points
:
4
propriétaire d'une participation (dans la propriété)
Lamy Social - WK-CE
www.wk-ce.fr › Vos publications
a) Opérations mettant en jeu la procédure d'information. 1. Cas général. La procédure est applicable : — lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre ...
Jurisprudence: Démembrement de la propriété d'une participation ...
https://www.legitech.lu/.../jurisprudence-demembrement-de-la...
19 oct. 2012 - ... n'est pas possible d'exclure le régime des société mère et filiales en cas de démembrement de la propriété de la participation et en l'occurrence d'exclure l'application de l'article 166 LIR aux revenus perçus par le nu-propriétaire d'une participation, qui reste en principe le propriétaire juridique des parts, ...
Orange réduit sa participation dans le britannique BT - Infos Reuters
https://www.usinenouvelle.com › Infos Reuters
19 juin 2017 - L'opérateur français Orange a annoncé lundi son intention de réduire sa participation dans son homologue britannique BT via un placement de titres et une émission d'obligations échangeables en actions BT. Le numéro un français des télécoms était devenu propriétaire d'une participation de 4% dans BT ...
Sudbury Platinum procède à la clôture de l'opération d'acquisition de ...
www.fr.rncminerals.com/2014-08-26-Sudbury-Platinum-proc-de-...
26 août 2014 - Les modalités de cette opération ont comporté un règlement au comptant de 1 250 000 $ à CaNickel et la résiliation de l'entente d'option sous-jacente datée du 1er octobre 2012. RNC est propriétaire d'une participation d'environ 23 % dans SPC. SPC dispose aussi de l'option d'acquérir la totalité des ...
Une obligation d'information inutile sans droit de préemption. | Borgia ...
borgiaandco.com/.../une-obligation-dinformation-inutile-sans-droit-de-preemption/
27 oct. 2014 - La loi du 31 juillet 2014 instaure également, aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce, un dispositif similaire en cas de cession de droits sociaux par le propriétaire d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs ...
www.wk-ce.fr › Vos publications
a) Opérations mettant en jeu la procédure d'information. 1. Cas général. La procédure est applicable : — lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre ...
Jurisprudence: Démembrement de la propriété d'une participation ...
https://www.legitech.lu/.../jurisprudence-demembrement-de-la...
19 oct. 2012 - ... n'est pas possible d'exclure le régime des société mère et filiales en cas de démembrement de la propriété de la participation et en l'occurrence d'exclure l'application de l'article 166 LIR aux revenus perçus par le nu-propriétaire d'une participation, qui reste en principe le propriétaire juridique des parts, ...
Orange réduit sa participation dans le britannique BT - Infos Reuters
https://www.usinenouvelle.com › Infos Reuters
19 juin 2017 - L'opérateur français Orange a annoncé lundi son intention de réduire sa participation dans son homologue britannique BT via un placement de titres et une émission d'obligations échangeables en actions BT. Le numéro un français des télécoms était devenu propriétaire d'une participation de 4% dans BT ...
Sudbury Platinum procède à la clôture de l'opération d'acquisition de ...
www.fr.rncminerals.com/2014-08-26-Sudbury-Platinum-proc-de-...
26 août 2014 - Les modalités de cette opération ont comporté un règlement au comptant de 1 250 000 $ à CaNickel et la résiliation de l'entente d'option sous-jacente datée du 1er octobre 2012. RNC est propriétaire d'une participation d'environ 23 % dans SPC. SPC dispose aussi de l'option d'acquérir la totalité des ...
Une obligation d'information inutile sans droit de préemption. | Borgia ...
borgiaandco.com/.../une-obligation-dinformation-inutile-sans-droit-de-preemption/
27 oct. 2014 - La loi du 31 juillet 2014 instaure également, aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce, un dispositif similaire en cas de cession de droits sociaux par le propriétaire d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs ...
Peer comment(s):
| agree |
Nicolas Coyer
2 hrs
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merci
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AllegroTrans
: your refs are about interests (i.e. shareholdings or investments) in companies; I'm not sure this works for real estate property
6 hrs
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| disagree |
Daryo
: your refs are about the wrong kind of "interests"
7 hrs
|
| disagree |
B D Finch
: Not the right term for real estate.
9 hrs
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-2
12 hrs
Christian Fournier
France
France
Native in French
France
39 years of experience speak for quality
Native in: French
Works in: English to French, German to French
Related KudoZ points
:
4
ayant droit
Personne qui a des droits à quelque chose
Peer comment(s):
| disagree |
Daryo
: trop vague - s'applique (en premier lieu) à plein d'autres cas qui n'ont rien à voir avec ce texte.
2 hrs
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| disagree |
AllegroTrans
: No, the text is about persons with specific rights in a specific property; your term is too vague for that
5 hrs
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Qu'est-ce qu'un titulaire d'un intérêt/droit, sinon un ayant droit ??
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