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Einhaltung (ici)
Klosterarbeit
Mar 27, 2007 14:37
17 yrs ago
1 viewer *
German term

Steuerschuldnerschaft

German to French Law/Patents Law: Taxation & Customs
contexte: convention de double imposition/demande d'exonération

Die *Steuerschuldnerschaft* des Leistungsempfängers für die Umsatzsteuer wird durch die Bescheinigung... nicht berührt.

Merci !
Proposed translations (French)
3 +1 assujettissement à l'impôt
5 L'attestation ... n'affecte aucunement l'assujettissement du client (?) à la TVA
3 Redevabilité de l'impôt

Discussion

FredP Mar 28, 2007:
d'accord avec la reformulation de Sylvain.
Schtroumpf Mar 27, 2007:
Le tournis, ça oui ! Je n'y comprends rien pourquoi qui doit quoi sauf que c'est au fisc qu'il doit. Est-on sûrs qu'il ne s'agit pas tout bêtement et humblement d'une "dette fiscale"... ?
Béatrice De March (asker) Mar 27, 2007:
Merci Sylvain et Cie. Je reprendrai tout cela ce soir, là je file faire les courses, car je meurs de faim...
Sylvain Leray Mar 27, 2007:
Béatrice, je reformulerais en gros ainsi : le bénéficiaire de la prestation reste redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires... etc. Si tu "achètes" une traduction à un prestataire français, tu seras redevable de la TVA allemande.
Béatrice De March (asker) Mar 27, 2007:
Je vous dis déjà merci pour vos remarques. N'empêche que je ne vois toujours pas clair...
Sylvain Leray Mar 27, 2007:
Donc c'est en quelque sorte le "devoir de s'acquitter de la taxe" mais je ne suis pas du tout spécialiste non plus et il doit exister un terme consacré...
Sylvain Leray Mar 27, 2007:
Je sais que c'est le cas par exemple si je facture de France une traduction en Allemagne : je ne facture pas de TVA et c'est mon client (donc ici le Leistungsempfänger) qui doit s'acquitter de la TVA dans son pays.
Béatrice De March (asker) Mar 27, 2007:
@VJC: moi non plus et les explications du Doucet et celles trouvées sur Internet me donnent le tournis

Proposed translations

+1
5 mins
Selected

assujettissement à l'impôt

je ne suis pas fiscaliste...
Peer comment(s):
agree achab
57 mins
merci, Achab.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous."
1 hr

Redevabilité de l'impôt

*

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2007-03-27 16:20:35 GMT)
--------------------------------------------------

Ou plutôt : la redevance de l'impôt, de la taxe

Je comprends ici que la redevance de la taxe du bénéficiaire du service au titre de la TVA sur les ventes ne donnera pas lieu, lors de sa perception, à la délivrance d'une quittance (TVA non récupérable )
Something went wrong...
1 hr

L'attestation ... n'affecte aucunement l'assujettissement du client (?) à la TVA

Sylvain l'a bien expliqué en gros. Même s'il y a exonération, en cas de non justification de l'exonération, le client reste redevable.
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