Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
dominio del hecho
French translation:
en toute connaissance de cause
Added to glossary by
Linguasphere
Feb 6, 2007 02:43
17 yrs ago
1 viewer *
Spanish term
dominio del hecho
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
AAAA y BBBB actuaron con pleno dominio del hecho para inducir y mantener en error a los personeros de XXXX que supervisaban la ejecución de los contratos.
Dans le cadre d'une procédure pénale.
C'est une théorie qui permet notamment de définir l'auteur d'une infraction pénale (par rapport à un complice). Existe t-il un équivalent précis en français ?
Merci,
Virginie
Dans le cadre d'une procédure pénale.
C'est une théorie qui permet notamment de définir l'auteur d'une infraction pénale (par rapport à un complice). Existe t-il un équivalent précis en français ?
Merci,
Virginie
Proposed translations
(French)
4 +4 | bien imbus du fait/ en toute connaissance | Premium✍️ |
4 | en connaissance de cause | Christelle Dauvergne (X) |
3 | maîtrise du fait | swisstell |
2 | NFG | Marie Gomes |
Proposed translations
+4
50 mins
Selected
bien imbus du fait/ en toute connaissance
con pleno dominio del hecho = en toute connaissance de cause.
Así lo entiendo.
Suerte y buena continuación.
Así lo entiendo.
Suerte y buena continuación.
Peer comment(s):
agree |
Thierry LOTTE
: Oui ; en toute connaissance de cause
1 hr
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Merci b ien Thierry. Bonne année !
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agree |
Cosmonipolita
3 hrs
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Gracias Pamina.
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agree |
Mamie (X)
: Comme Thierry, Salut!
4 hrs
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Salut Mamie!
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agree |
Isabelle López T.
: en toute connaissance de cause
2 days 8 hrs
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Merci à toi aussi, Isa.
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et tous pour votre aide et bon WE."
22 mins
maîtrise du fait
maîtrise des faits
14 hrs
en connaissance de cause
La connaissance de la cause par l'auteur présumé ou l'auteur d'un délit constitue l'élément moral de l'infraction.
Suerte !
Suerte !
Note from asker:
Merci pour cette précision Christelle. Bon WE. |
1 day 18 hrs
NFG
Je n'ai pas de traduction à vous proposer mais j'ai trouvé les liens ci-dessous qui expliquent la théorie de Hans Welzel (qui est à l'origine de ce "pleno dominio del hecho"):
http://www.lareau-law.ca/bibliography.htm
"Cet auteur [Hans Welzel] part en effet de la définition de l'infraction selon la dogmatique allemande avec ses trois éléments : typicité, antijuridicité, culpabilité; il confronte cette notion à la notion d'action envisagée en soi, et aboutit à la conclusion que le concept légal de délit doit être complété par celui d'acte humain, c'est-à-dire tendant à une fin déterminée. L'auteur en arrive ainsi à rejeter une conception qu'on peut appeler technico-juridique qui se limite à la prise en considération du fait qualifié délit dans les termes légaux. Il réintroduit donc l'idée du comportement de l'homme envisagée dans l'élément moteur qui lui donne sa véritable signification. M. Welzel d'ailleurs, parti d'une réaction contre une notion quelque peu élargie, sinon imprécise, de positivisme, aboutit à une nouvelle métaphysique juridico-pénale assignant au droit criminel la fonction essentielle de protéger les valeurs éthico-sociales fondamentales."
http://www.unifr.ch/derechopenal/obras/mdp/mdpdel1.htm
Je pense donc que votre proposition de "en toute connaissance de cause et maîtrise des faits" fonctionne. Ou peut-être pourriez-vous utiliser en toute connaissance de cause et dans le but de ..." pour rendre la notion de "tendant à une fin déterminée".
Juste une idée.
Happy translating
http://www.lareau-law.ca/bibliography.htm
"Cet auteur [Hans Welzel] part en effet de la définition de l'infraction selon la dogmatique allemande avec ses trois éléments : typicité, antijuridicité, culpabilité; il confronte cette notion à la notion d'action envisagée en soi, et aboutit à la conclusion que le concept légal de délit doit être complété par celui d'acte humain, c'est-à-dire tendant à une fin déterminée. L'auteur en arrive ainsi à rejeter une conception qu'on peut appeler technico-juridique qui se limite à la prise en considération du fait qualifié délit dans les termes légaux. Il réintroduit donc l'idée du comportement de l'homme envisagée dans l'élément moteur qui lui donne sa véritable signification. M. Welzel d'ailleurs, parti d'une réaction contre une notion quelque peu élargie, sinon imprécise, de positivisme, aboutit à une nouvelle métaphysique juridico-pénale assignant au droit criminel la fonction essentielle de protéger les valeurs éthico-sociales fondamentales."
http://www.unifr.ch/derechopenal/obras/mdp/mdpdel1.htm
Je pense donc que votre proposition de "en toute connaissance de cause et maîtrise des faits" fonctionne. Ou peut-être pourriez-vous utiliser en toute connaissance de cause et dans le but de ..." pour rendre la notion de "tendant à une fin déterminée".
Juste une idée.
Happy translating
Note from asker:
Merci pour votre aide Marie, j'aime bcp votre suggestion. Bon WE. |
Discussion
http://www.ofdnews.com/imprimible/2350_0_1_0/ (article 2.3)
En toute connaissance et maîtrise des faits/événements pour rendre l'intégralité de la définition ?