Glossary entry

Spanish term or phrase:

dominio del hecho

French translation:

en toute connaissance de cause

Added to glossary by Linguasphere
Feb 6, 2007 02:43
17 yrs ago
1 viewer *
Spanish term

dominio del hecho

Spanish to French Law/Patents Law (general)
AAAA y BBBB actuaron con pleno dominio del hecho para inducir y mantener en error a los personeros de XXXX que supervisaban la ejecución de los contratos.

Dans le cadre d'une procédure pénale.

C'est une théorie qui permet notamment de définir l'auteur d'une infraction pénale (par rapport à un complice). Existe t-il un équivalent précis en français ?

Merci,
Virginie

Discussion

Premium✍️ Feb 6, 2007:
AAAA et BBBB agissent en toute connaissance de cause = ils sont bien imbus des faits. C'est assez explicite et idiomatique.
Linguasphere (asker) Feb 6, 2007:
Por dominio del hecho debe entenderse la voluntad y poder de disposición sobre el curso del suceso típico. Este requisito, a pesar de basarse en el dolo, es de naturaleza objetiva: lo decisivo no es la simple voluntad del dominio del hecho, sino el voluntario moldeado del hecho. De acuerdo a esta teoría se puede calificar como autor a la persona que sabe el qué, cómo y cuándo se va a realizar el delito; contribuye objetivamente al hecho (dominio funcional del hecho); y en el caso en que intervengan varias personas, quienes hayan acordado previamente la realización del hecho delictivo (plan delictivo).
http://www.ofdnews.com/imprimible/2350_0_1_0/ (article 2.3)

En toute connaissance et maîtrise des faits/événements pour rendre l'intégralité de la définition ?

Proposed translations

+4
50 mins
Selected

bien imbus du fait/ en toute connaissance

con pleno dominio del hecho = en toute connaissance de cause.
Así lo entiendo.
Suerte y buena continuación.
Peer comment(s):

agree Thierry LOTTE : Oui ; en toute connaissance de cause
1 hr
Merci b ien Thierry. Bonne année !
agree Cosmonipolita
3 hrs
Gracias Pamina.
agree Mamie (X) : Comme Thierry, Salut!
4 hrs
Salut Mamie!
agree Isabelle López T. : en toute connaissance de cause
2 days 8 hrs
Merci à toi aussi, Isa.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à toutes et tous pour votre aide et bon WE."
22 mins

maîtrise du fait

maîtrise des faits
Something went wrong...
14 hrs

en connaissance de cause

La connaissance de la cause par l'auteur présumé ou l'auteur d'un délit constitue l'élément moral de l'infraction.

Suerte !
Note from asker:
Merci pour cette précision Christelle. Bon WE.
Something went wrong...
1 day 18 hrs

NFG

Je n'ai pas de traduction à vous proposer mais j'ai trouvé les liens ci-dessous qui expliquent la théorie de Hans Welzel (qui est à l'origine de ce "pleno dominio del hecho"):

http://www.lareau-law.ca/bibliography.htm

"Cet auteur [Hans Welzel] part en effet de la définition de l'infraction selon la dogmatique allemande avec ses trois éléments : typicité, antijuridicité, culpabilité; il confronte cette notion à la notion d'action envisagée en soi, et aboutit à la conclusion que le concept légal de délit doit être complété par celui d'acte humain, c'est-à-dire tendant à une fin déterminée. L'auteur en arrive ainsi à rejeter une conception qu'on peut appeler technico-juridique qui se limite à la prise en considération du fait qualifié délit dans les termes légaux. Il réintroduit donc l'idée du comportement de l'homme envisagée dans l'élément moteur qui lui donne sa véritable signification. M. Welzel d'ailleurs, parti d'une réaction contre une notion quelque peu élargie, sinon imprécise, de positivisme, aboutit à une nouvelle métaphysique juridico-pénale assignant au droit criminel la fonction essentielle de protéger les valeurs éthico-sociales fondamentales."

http://www.unifr.ch/derechopenal/obras/mdp/mdpdel1.htm

Je pense donc que votre proposition de "en toute connaissance de cause et maîtrise des faits" fonctionne. Ou peut-être pourriez-vous utiliser en toute connaissance de cause et dans le but de ..." pour rendre la notion de "tendant à une fin déterminée".

Juste une idée.

Happy translating

Note from asker:
Merci pour votre aide Marie, j'aime bcp votre suggestion. Bon WE.
Something went wrong...
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