chambre des mises en accusation

Spanish translation: Sala de Acusación

22:15 Nov 5, 2007
French to Spanish translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Jugement belge
French term or phrase: chambre des mises en accusation
Attendu que le prévenu XX conteste la régularité de la saisine du tribunal, d'une part, du fait qu'il ri'a jamais été inculpé, ni convoqué, ni lui ni son avocat, devant la chambre du conseil, de sorte qu'il n'a pu y exercer valablement ses droits de défense, et, d'autre part, du fait que l'ordonnance de renvoi du 28 mai 2006 ne peut être considérée comme l'ayant valablement renvoyé devant le tribunal correctionnel alors qu'elle a été annulée par la. chambre des mises en accusation pour partialité du juge d'instruction sur appel interjeté par un co-prévenu, YY.

MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE
Silvia Montufo Urquízar (X)
Spain
Local time: 17:58
Spanish translation:Sala de Acusación
Explanation:



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Note added at 11 minutes (2007-11-05 22:27:23 GMT)
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La Chambre des mises en accusation, outre le contrôle qu’elle a du cours des instructions et de la régularité de la procédure, statue sur tous les recours portés devant elle contre les décisions des juges d’instruction, par exemple en cas de refus de ceux-ci d’effectuer un devoir demandé par le procureur du Roi, la partie civile ou l’inculpé, et contre les décisions de la Chambre du conseil.

En matière criminelle, lorsque la Chambre du conseil a rendu une ordonnance de prise de corps en vue d’un renvoi aux assises, il appartient à la Chambre des mises en accusation d’examiner s’il existe contre l’inculpé des preuves ou des indices des faits qualifiés crimes par la loi et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.

S’il n’y a pas d’indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation prononce un non-lieu. Celui qui en bénéficie ne pourrait être renvoyé ultérieurement en assises à raison du même fait que si surviennent de nouvelles charges (déclaration de témoins, pièces ou procès-verbaux nouveaux).

S’il y a des indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation ordonne le renvoi aux assises.

http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=20
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José Quinones
Djibouti
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Summary of answers provided
4 +2Juzgado de lo penal / Sala de lo penal
Maria Garcia
3Sala de Acusación
José Quinones
3Cámara de acusaciones
Pablo Arig


  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Sala de Acusación


Explanation:



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Note added at 11 minutes (2007-11-05 22:27:23 GMT)
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La Chambre des mises en accusation, outre le contrôle qu’elle a du cours des instructions et de la régularité de la procédure, statue sur tous les recours portés devant elle contre les décisions des juges d’instruction, par exemple en cas de refus de ceux-ci d’effectuer un devoir demandé par le procureur du Roi, la partie civile ou l’inculpé, et contre les décisions de la Chambre du conseil.

En matière criminelle, lorsque la Chambre du conseil a rendu une ordonnance de prise de corps en vue d’un renvoi aux assises, il appartient à la Chambre des mises en accusation d’examiner s’il existe contre l’inculpé des preuves ou des indices des faits qualifiés crimes par la loi et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée.

S’il n’y a pas d’indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation prononce un non-lieu. Celui qui en bénéficie ne pourrait être renvoyé ultérieurement en assises à raison du même fait que si surviennent de nouvelles charges (déclaration de témoins, pièces ou procès-verbaux nouveaux).

S’il y a des indices suffisants de culpabilité, la Chambre des mises en accusation ordonne le renvoi aux assises.

http://www.observatoirecitoyen.be/article.php3?id_article=20



    Reference: http://web.amnesty.org/library/Index/ESLIOR530012003?open&of...
José Quinones
Djibouti
Local time: 18:58
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Muchas gracias
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54 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
Juzgado de lo penal / Sala de lo penal


Explanation:
Me inclino más por el primero, pero depende un poco del contexto (tipo de delito, etc).

La Chambre de mises en accusation no tiene una figura equivalente en el ordenamiento jurídico español. Tiene atribuciones que son propias de las Salas de lo Penal de las Audiencias Provinciales (como la resolución de recursos de apelación contra autos de los Juzgados de Instrucción), y otras que pueden asemejarla a los Juzgados de lo Penal (que no formulan acusación, pero que sí deciden sobre los autos de transformación dictados por el juez de instrucción), si bien es cierto que los Juzgados por definición están compuestos por un juez único y la chambre des mises en accusation está formada por 3 magistrados.

Por todo ello, yo creo que dejaría el nombre tal cual y añadiría como explicación una de las dos opciones, la que mejor se adapte por el tipo de delito o la que más acorde te parezca.

Maria Garcia
Local time: 17:58
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agree  Mainapa S.L.
2 hrs
  -> Gracias, Mainapa

agree  JH Trads
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Cámara de acusaciones


Explanation:
Cámara, con el significado similar a cuando se dice Cámara de Diputados o Senadores.

Aunque lo siguiente sería una traducción muy literal: mise en accusation, podría traducirse como, "puesta en
acusación"


Pablo Arig
Uruguay
Local time: 12:58
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