Sep 20, 2012 08:29
11 yrs ago
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French term

intervenant

French to German Law/Patents Law: Contract(s) Immobilienkaufvertrag
Hallo,

ich wollte in Bezug auf nachfolgenden Satz gerne bestätigt bzw. wiederlegt haben, dass "intervenant" hier ein participe présent ist, das sich auf "mutation" bezieht, und kein Substantif, das sich auf eine Person (der Verkäufer) bezieht.

En conséquence, la mutation est dispensée de toute taxe sur la valeur ajoutée, comme devant être regardée au sens fiscal comme * intervenant* dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens.

Meine Übersetzung (falls meine Theorie zutrifft):

Daher ist die Übereignung von jeglicher Umsatzsteuer befreit, da sie im steuerlichen Sinne als Ereignis im Rahmen der Übertragung eines Gesamtvermögens anzusehen ist.

Danke im Voraus!

Discussion

Doris Wolf (asker) Sep 20, 2012:
Merci, VJC :)!
pardon, Doris votre traduction est plus claire que l'original, plus lisible, meilleure.
Je suis tout à fait d'accord avec vous !
Doris Wolf (asker) Sep 20, 2012:
Salut VJC, merci pour votre contribution, mais je ne suis pas sûre si j'ai bien compris ce que vous vouliez me communiquer. Est-ce que vous êtes d'accord avec ma traduction ou plutôt non?
D'accord aussi. Je retraduis en français (sans regarder la traduction allemande) : En conséquence, la mutation est dispensée de toute taxe sur la valeur ajoutée. Au sens fiscal, on considère, en effet, qu'elle intervient dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens.
____________
La traduction allemande est beaucoup plus digeste (lisible et correcte, bien sûr) !
M-G Sep 20, 2012:
JA intervenant ist in dem Satz ein participe présent.
Rita Utt Sep 20, 2012:
Sehe ich auch so
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