Glossary entry

Italian term or phrase:

invocata pronuncia

French translation:

prononcé du jugement invoqué

Added to glossary by Béatrice LESTANG (X)
Jan 8, 2016 09:21
8 yrs ago
Italian term

invocata pronuncia

Italian to French Law/Patents Law (general) jugement de divorce
Sussistono infatti i presupposti di legge per l'adozione dell'invocata pronuncia

Proposed translations

8 mins
Selected

prononcé du jugement (sentence) sollicité

*
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup !"
11 mins

prononcé invoqué

Tentative de traduction : En effet, il subsiste des conditions légales pour l'adoption du prononcé invoqué.

Attention toutefois au contexte (que je n'ai pas au vu de ta phrase), mais "sussistere" pourrait aussi avoir le sens de "être valable".
J'imagine que tu pourras te faire toi-même une idée avec le contexte de ton document.
Note from asker:
Est-ce que tu aurais des exemples à me proposer car je n'ai rien trouvé avec "prononcé invoqué". En ce qui concerne le contexte, il s'agit d'un jugement de divorce que le juge doit prononcer.
Something went wrong...
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