Feb 4, 2004 16:10
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French term
compte de gestionnsistance de la masse acive de la succession
French to English
Law/Patents
M XYZ a été insituté légataire universel de M ABC. Par ordonnance M XYZ a été envoyé en possession des biens du défunt et au mois de juin est entré en conflit avec le notaire quant à la consistance de la masse active de la succession.
Discussion