21:06 Jul 26, 2017 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Divorce judgement | |||||||
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| Selected response from: Maïté Mendiondo-George France Local time: 02:44 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | ordonnance accessoire au jugement |
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3 | pièces adjointes au jugement |
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4 -1 | Preuves |
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Discussion entries: 3 | |
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attachment to judgement pièces adjointes au jugement Explanation: de fait il s'agirait des pièces qui ont servi de base au jugement afin que les magistrats français en ait connaissance ?? ?? Le jugement est définitif ?? -------------------------------------------------- Note added at 13 heures (2017-07-27 10:14:01 GMT) -------------------------------------------------- je pense après avoir lu votre remarque qu'il s'agirait de ceci .. les magistrats américains transmettent semble t-il le dossier aux magistrats français .. en connaissez-vous le but ??? retranscription ?? |
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attachment to judgement Preuves Explanation: Preuves L'époux qui souhaite prouver la faute de son conjoint peut le faire par tous moyens. Ces preuves peuvent prendre de très nombreuses formes : témoignages écrits, plainte, main-courante, historique de connexion internet (lorsque l'époux fautif est inscrit à un site de rencontres extra-conjugales par exemple), relevés bancaires ou même un rapport d'expertise d'un détective privé. En revanche, si l'époux a eu recours à des moyens frauduleux (comme une vidéo prise à l'insu du conjoint fautif ou le piratage d'une boite mail par exemple), ses éléments ne seront pas pris en compte par le JAF. En revanche - et sauf caf de fraude - il est possible de produire une copie du journal intime de l'un des époux malgré l'atteinte à sa vie privée (arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2017, n° 2017-003085). |
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attachment to judgement ordonnance accessoire au jugement Explanation: L'ordonnance de partage des biens meubles accessoire au jugement de divorce entre les parties n'a pas été exécuté à la satisfaction du demandeur. |
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