Attachment to Judgement

French translation: pièces adjointes au jugement

21:06 Jul 26, 2017
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Divorce judgement
English term or phrase: Attachment to Judgement
Bonjour,
Je suis en train de traduire un jugement de divorce émis par la Cour supérieure de Californie. Cette traduction est destinée à des instances françaises (de France). Le document contenant les faits et la description des actifs et du partage des biens est intitulé « Attachment for Judgement ». N'étant pas chevronnée en traduction juridique, je me demande s'il convient ici de traduire « attachment » par « pièce jointe ». J'ai des doutes. Merci de vos suggestions
Sophie Oliveau-Moore
Canada
Local time: 17:44
French translation:pièces adjointes au jugement
Explanation:
de fait il s'agirait des pièces qui ont servi de base au jugement afin que les magistrats français en ait connaissance ?? ?? Le jugement est définitif ??

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Note added at 13 heures (2017-07-27 10:14:01 GMT)
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je pense après avoir lu votre remarque qu'il s'agirait de ceci .. les magistrats américains transmettent semble t-il le dossier aux magistrats français .. en connaissez-vous le but ??? retranscription ??
Selected response from:

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 02:44
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Merci à tous pour vos suggestions. Dans le cas qui nous occupe, cette solution me semble la meilleure. Merci beaucoup, Maïté
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Summary of answers provided
4ordonnance accessoire au jugement
Marcombes (X)
3pièces adjointes au jugement
Maïté Mendiondo-George
4 -1Preuves
Francois Boye


Discussion entries: 3





  

Answers


43 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
attachment to judgement
pièces adjointes au jugement


Explanation:
de fait il s'agirait des pièces qui ont servi de base au jugement afin que les magistrats français en ait connaissance ?? ?? Le jugement est définitif ??

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Note added at 13 heures (2017-07-27 10:14:01 GMT)
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je pense après avoir lu votre remarque qu'il s'agirait de ceci .. les magistrats américains transmettent semble t-il le dossier aux magistrats français .. en connaissez-vous le but ??? retranscription ??

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 02:44
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Merci à tous pour vos suggestions. Dans le cas qui nous occupe, cette solution me semble la meilleure. Merci beaucoup, Maïté
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Asker: Oui, le jugement est définitif et il s'agit bien des pièces qui ont servi de base au jugement. Je me demande seulement s'il y a un terme consacré dans la terminologie juridique française. Merci Maïté

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16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
attachment to judgement
Preuves


Explanation:
Preuves

L'époux qui souhaite prouver la faute de son conjoint peut le faire par tous moyens. Ces preuves peuvent prendre de très nombreuses formes : témoignages écrits, plainte, main-courante, historique de connexion internet (lorsque l'époux fautif est inscrit à un site de rencontres extra-conjugales par exemple), relevés bancaires ou même un rapport d'expertise d'un détective privé. En revanche, si l'époux a eu recours à des moyens frauduleux (comme une vidéo prise à l'insu du conjoint fautif ou le piratage d'une boite mail par exemple), ses éléments ne seront pas pris en compte par le JAF.


En revanche - et sauf caf de fraude - il est possible de produire une copie du journal intime de l'un des époux malgré l'atteinte à sa vie privée (arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2017, n° 2017-003085).


Francois Boye
United States
Local time: 20:44
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  AllegroTrans: No not in this case, it's a statement of assets and liabilities
5 hrs
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1 day 2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
attachment to judgement
ordonnance accessoire au jugement


Explanation:
L'ordonnance de partage des biens meubles accessoire au jugement de divorce entre les parties n'a pas été exécuté à la satisfaction du demandeur.

Marcombes (X)
France
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