Apr 4, 2023 09:23
1 yr ago
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English term
Succession of fiduciairies
English to French
Law/Patents
Law (general)
Testament
Bonjour il s'agit d'un testament et puisque dans le texte on parle surtout de Trustee et Trust j'ai quelques doutes concernant la traduction de ces mots et vous remercie d'avance pour votre aide :
Designation and Succession of Fiduciaries
Section 3.01 Personal Representative
I nominate my attorney, ...
Designation and Succession of Fiduciaries
Section 3.01 Personal Representative
I nominate my attorney, ...
Proposed translations
(French)
4 | représentants légaux | D. Eme Diptrans |
Proposed translations
36 mins
Selected
représentants légaux
cet article du testament se rapporte à la nomination des représentants légaux.
'succession' ici fait référence à l'éventuel remplaçant du représentant légal nommé
formulez le titre de l'article en fonction des sections suivantes.
fiduciary en droit américain est un terme plus large que trustee. Un trustee sera a fiduciary mais l'inverse n'est pas nécessairement vrai. cf les liens ci-dessous.
'succession' ici fait référence à l'éventuel remplaçant du représentant légal nommé
formulez le titre de l'article en fonction des sections suivantes.
fiduciary en droit américain est un terme plus large que trustee. Un trustee sera a fiduciary mais l'inverse n'est pas nécessairement vrai. cf les liens ci-dessous.
Example sentence:
Trustee: The trustee is the person or entity (e.g., a bank or other corporation) who holds legal title to the trust property. Fiduciary: A person or institution who manages money or property for another and who must exercise a standard of care in such ma
Reference:
https://trustandwill.com/learn/fiduciary-duties
https://www.financereference.com/whats-the-difference-between-a-fiduciary-and-a-trustee/
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Je m'en tiendrais à la norme (cf. Reference box), d'autant que le texte semble distinguer d'autres représentants: "Nomination et remplacement des fiduciaux" - 3.01 Représentant successoral/personnel
5 hrs
|
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Comment: "Merci beaucoup "
Reference comments
5 hrs
Reference:
Fiduciary, fiduciaries - Fiducial, fiduciaux
VEDETTE: fiduciary (n.)
SOURCE 1: Lois révisées du Canada de 1985
SOURCE 2: Waters, D. W. M., Law of Trusts in Canada
NE PAS CONFONDRE AVEC: trustee (n.)
TEXTES JUSTIFICATIFS (VEDETTE)
(contexte) "fiduciary" means any person who acts in a fiduciary capacity or as the administrator of the property of others and includes a personal representative of a deceased person.
Loi sur les sociétés par actions , L.R.C. 1985, ch. C-44, par. 48(2).
(contexte) There are three traditional classifications of fiduciaries. From the law of trusts, we have a class which we will call the property-holders (...). The second class is that of representatives (...). Finally, based largely in the law of undue influence, we have a third class which we will call advisers.
Shepherd, The Law of Fiduciaries , Toronto, 1981, p. 21.
INFORMATIONS SUR LES SOLUTIONS
ÉQUIVALENT 1: fiducial (m.), fiduciale (f.)
Pluriel: fiduciaux, fiduciales
PONDÉRATION: Normalisé par PAJLO
DÉFINITION
Personne qui a un devoir de loyauté et des obligations particulières à l'endroit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z
CONSTATS: fiduciaires, fiducial, représentant, représentant fiduciaire
NOTA (à propos de « fiducial ») Dans certaines circonstances on pourra utiliser « fiduciaire », comme c'est généralement l'usage dans la jurisprudence. Toutefois, lorsqu'il faut faire la distinction entre le trustee et le fiduciary, on devra utiliser «fiducial» comme équivalent de ce dernier. Cette remarque s'applique aussi aux termes composés avec l'adjectif fiduciary.
Le terme fiducial est un néologisme de forme dont le Comité a proposé la création pour que le français ait, comme l'anglais, deux équivalents distincts: «fiduciaire» et «fiducial» pour trustee et fiduciary respectivement.
PAJLO, Lexique du droit des fiducies , 2005, p. 13.
SOURCE 1: Lois révisées du Canada de 1985
SOURCE 2: Waters, D. W. M., Law of Trusts in Canada
NE PAS CONFONDRE AVEC: trustee (n.)
TEXTES JUSTIFICATIFS (VEDETTE)
(contexte) "fiduciary" means any person who acts in a fiduciary capacity or as the administrator of the property of others and includes a personal representative of a deceased person.
Loi sur les sociétés par actions , L.R.C. 1985, ch. C-44, par. 48(2).
(contexte) There are three traditional classifications of fiduciaries. From the law of trusts, we have a class which we will call the property-holders (...). The second class is that of representatives (...). Finally, based largely in the law of undue influence, we have a third class which we will call advisers.
Shepherd, The Law of Fiduciaries , Toronto, 1981, p. 21.
INFORMATIONS SUR LES SOLUTIONS
ÉQUIVALENT 1: fiducial (m.), fiduciale (f.)
Pluriel: fiduciaux, fiduciales
PONDÉRATION: Normalisé par PAJLO
DÉFINITION
Personne qui a un devoir de loyauté et des obligations particulières à l'endroit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z
CONSTATS: fiduciaires, fiducial, représentant, représentant fiduciaire
NOTA (à propos de « fiducial ») Dans certaines circonstances on pourra utiliser « fiduciaire », comme c'est généralement l'usage dans la jurisprudence. Toutefois, lorsqu'il faut faire la distinction entre le trustee et le fiduciary, on devra utiliser «fiducial» comme équivalent de ce dernier. Cette remarque s'applique aussi aux termes composés avec l'adjectif fiduciary.
Le terme fiducial est un néologisme de forme dont le Comité a proposé la création pour que le français ait, comme l'anglais, deux équivalents distincts: «fiduciaire» et «fiducial» pour trustee et fiduciary respectivement.
PAJLO, Lexique du droit des fiducies , 2005, p. 13.
Reference:
Discussion
https://www.jdsupra.com/legalnews/have-you-named-successor-f...