Glossary entry

Dutch term or phrase:

splitsbaarheid

French translation:

dissociabilité

Added to glossary by Jérémie MARSCHALIK
Oct 24, 2005 17:23
18 yrs ago
4 viewers *
Dutch term

Splitsbaarheid

Dutch to French Law/Patents Law: Contract(s) Conditions g�n�rales
[En cas de nullité de l'une des conditions, les autres conditions restent en vigueur]
Auriez-vous cela en un mot ?

Proposed translations

7 mins
Selected

dissociabilité

exemple :

Dissociabilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être considérée comme invalide, nulle, ou pour une raison quelconque déclarée non applicable par une autorité compétente, cette disposition devrait être considérée comme dissociable et n’avoir aucun effet sur la validité des autres dispositions de ces Conditions.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Un grand merci ! Indivis, indivisible, indissociable... "
6 mins

divisibilité des conditions

Declined
Something went wrong...
Comment: "Malheureusement, "divisibilité" implique une partition INTERNE de chaque condition. Le texte que vous citez s'avère d'ailleurs être une traduction de mauvaise qualité."
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