Feb 14, 2013 12:48
11 yrs ago
4 viewers *
English term

to see to the application of the consideration

English to French Bus/Financial Law: Contract(s)
the person to whom the share is disposed of shall not bet bound to see to the application of the consideration, if any, nor shall his title to the share be affected by any irregularity in or invalidity of the processin reference to the forfeiture

Proposed translations

+3
3 hrs
Selected

veiller au versement de la rémunération / veiller à l'exécution de la contrepartie

Consideration = contrepartie du contrat. Elle peut être financière, mais il peut aussi s'agir d'une contrepartie en nature. Dès lors en fonction de votre contexte vous pouvez choisir d'utiliser rémunération ou le terme plus général de contrepartie.

Quoi qu'il en soit, votre texte source n'est pas très bien écrit et contient des fautes.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 hr
agree EvaVer (X) : oui, c'est mieux que ma réponse
6 days
agree Germaine : veiller au versement de la contrepartie (comme il s'agit d'actions, "rémunération" (s'il en est) ne pourrait s'appliquer qu'à un intermédiaire de marché. "Contrepartie" s'applique autant à une commission qu'au prix de souscription.
8 days
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
9 mins

s'occuper de l'application de la rétribution

consideration : a recompense or payment, as for work done; compensation.
http://dictionary.reference.com/browse/consideration?s=ts
Peer comment(s):

neutral Germaine : "rétribution" est trop spécifique: il peut s'agit d'une commission, du prix de souscription ou de frais de cession, on n'en sait rien.
8 days
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3 hrs

s'assurer que la rémunération soit effectivement versée

la première réponse est correcte en substance, mais je reformulerai un peu - il y a sans doute d'autres possibilités
Peer comment(s):

neutral Germaine : Trop spécifique. Il peut s'agir d'une rémunération (commission), du prix de souscription ou de frais de cession...
8 days
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