Jan 29, 2010 14:16
14 yrs ago
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English term
entitlement fraud
English to French
Law/Patents
Law (general)
Dans une liste d'infractions (code de déontologie)
Proposed translations
(French)
Proposed translations
6 hrs
Selected
usurpation de titre/de fonctions/de droits
Il me semble que c'est le terme juridique approprié.
2 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Vous me mettez sur la piste, je vais chercher dans cette direction.
Merci !"
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4 mins
violation de droits
suggestion
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
4 hrs
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merci
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agree |
Annike THIERRY
5 hrs
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merci
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disagree |
Beila Goldberg
: Fraud n'équivaut pas à breach
22 hrs
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7 mins
fraude au droit à la pension
"... 2e); pension entitlement: droit à la pension (LGA); pension expectation: rente ..... presumption of fraud: présomption de fraude (ou de dol) (RL) ..."
http://www.actuaries.ca/members/lexicon/lextp.html
http://www.actuaries.ca/members/lexicon/lextp.html
Peer comment(s):
neutral |
ALIAS trad
: je crois que c'est un peu réducteur. D'après ce que je lis, ça englobe aussi les soins de santé par ex.
3 hrs
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1 hr
la fraude relative aux droits (titres, ou prétentions juridiques)
may be any kind of right, e.g. identify theft.
+1
4 hrs
fraude à la sécurité sociale
il me semble que "Sécurité sociale" réunit tous les éléments :
"Ensemble des mesures de redistribution économique destinées à garantir les particuliers et leurs familles contre les risques de diminution ou de perte de revenu dus à la maladie, à la maternité, à l'invalidité, à la vieillesse ou au décès, et à les aider à assumer leurs charges familiales.
ex en anglais :
"Similarly, legislatures in several states have authorized the use of biometric identifiers as a condition of enrollment for certain entitlement programs, most notably welfare assistance. For example, states including Arizona, California, Connecticut, Illinois, Massachusetts, New Jersey, New York and Texas are using finger imaging to prevent entitlement fraud.
http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/privacy/mail/disk/Woodward....
"The program may provide reports of the data it obtains to appropriate state, federal, and local government agencies or governmental entities, including, but not limited to:
(...)
2. The Social Security Administration, so that the data may be used to reduce federal entitlement fraud within the state."
http://law.onecle.com/florida/social-welfare/414.40.html
"Ensemble des mesures de redistribution économique destinées à garantir les particuliers et leurs familles contre les risques de diminution ou de perte de revenu dus à la maladie, à la maternité, à l'invalidité, à la vieillesse ou au décès, et à les aider à assumer leurs charges familiales.
ex en anglais :
"Similarly, legislatures in several states have authorized the use of biometric identifiers as a condition of enrollment for certain entitlement programs, most notably welfare assistance. For example, states including Arizona, California, Connecticut, Illinois, Massachusetts, New Jersey, New York and Texas are using finger imaging to prevent entitlement fraud.
http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/privacy/mail/disk/Woodward....
"The program may provide reports of the data it obtains to appropriate state, federal, and local government agencies or governmental entities, including, but not limited to:
(...)
2. The Social Security Administration, so that the data may be used to reduce federal entitlement fraud within the state."
http://law.onecle.com/florida/social-welfare/414.40.html
Discussion
Je doute qu'il s'agisse du texte original émanant des Nations-Unies.
Tout pays francophone qui envoie des casques bleux doit en avoir une rédaction officielle et à laquelle il doit y avoir une obligation d'adhésion.
Repris en infraction mineure, je ne vois pas de traduction.
Se renseigner auprès de l'organisme français responsable de leur envoi sur le terrain?
L'Armée?
Ou faire une note au client.
KudoZ ne peut pas remplacer ce qui doit avoir sa traduction officielle en français.
Ou bien ce texte est une retraduction "anglaise" d'un autre texte.
Ni fraud, ni entitlement, ni les deux repris ensemble ne sont assimilables (dans une liste) à une infraction au code de la route (du pays où ils sont).
code de déontologie des casques bleus.
"Entitlement fraud" fait partie de la liste des actes d'inconduite de deuxième catégorie, les moins graves, comme les infractions au code de la route.
Merci d'avance
Un code de déontologie n'est pas l'autre et suivant le domaine, en français, cela peut être formulé autrement.