Germaine Mar 13, 2018:

Corinne, Une fiducie est constituée en vertu d'un acte établi entre deux parties: le constituant - qui est celui qui transfère/transporte un ou plusieurs biens à la fiducie pour ainsi constituer son patrimoine - et le(s) bénéficiaire(s). "Constituer une fiducie sur" est un calque de l'anglais. Ça ne se dit pas de façon courante; d'ailleurs, vous n'en trouverez que de très rares occurrences sur le net. J'oserais même avancer que "constituer une fiducie sur tout ou partie des droits ou obligations d'un contrat" ne se dit pas du tout, mais je vais me retenir! ;-)

Il y a une différence entre "transporter" et "transférer" qui tient essentiellement au droit de la propriété et aux procédures juridiques associées à la validation de ces droits. Dans ce sens, "transporter" n'est pas réservé au Canada, même si je conviens volontiers que d'un côté comme de l'autre de l'Atlantique, on tend de plus en plus à laisser tomber cette différence, comme on le fait pour les termes "céder" et "transférer" d'ailleurs. Je vous invite à explorer.

Germaine Mar 13, 2018:

L’Acheteur ne peut céder, transférer, hypothéquer, nantir, sous-traiter, transporter [transférer] en fiducie ou traiter [arranger] de quelque autre façon tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d’un contrat sans le consentement écrit préalable de Pyronix.

L.Lepetit Mar 13, 2018:

option Ne serait-ce pas quelques chose comme "un relation de fiducie" ?