Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
recitals - Assignment -- Indemnity
French translation:
recitals: les attendus - Assignment : affectation / cession - Indemnity : indemnité
Added to glossary by
Jacqueline Johnston
Aug 28, 2002 17:40
22 yrs ago
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English term
recitals - Assignment -- Indemnity
English to French
Law/Patents
Quebecois dialect
all headings under an automotive lease contract
all headings under an automotive lease contract
Proposed translations
(French)
3 +7 | recitals: les attendus - Assignment : affectation / cession - Indemnity : indemnité | Jacqueline Johnston |
5 | Conditions ou a la limite "clauses",- cessation-indemnisation. | peiandre (X) |
Proposed translations
+7
18 mins
Selected
recitals: les attendus - Assignment : affectation / cession - Indemnity : indemnité
source : Termium
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Conditions ou a la limite "clauses",- cessation-indemnisation.
En droit, il nous est impossible d'utiliser les termes choisis precedemment. "Attendus" n'est possible que dans le cas d'un jugement.
"Recitals" est utilise dans le sens de "recitatif" ou "document qui elabore", conditions ou clauses.
Dans le cas de "assingment", il s'agit de "cessation" ou fin de contrat et non de "cession de droit", ce qui est fort different.
Pour ce qui est de "idemnity", il ne s'agit pas des indimnites comme telles mais bien de "l'indemnisation", un mot utilise en son terme generique. Les conditions de cette indemnisation viendront par la suite.
En droit ces notions sont tres specifiques et ne peuvent etre assimilees aux termes utilises dans la "vie ordinaire".
"Recitals" est utilise dans le sens de "recitatif" ou "document qui elabore", conditions ou clauses.
Dans le cas de "assingment", il s'agit de "cessation" ou fin de contrat et non de "cession de droit", ce qui est fort different.
Pour ce qui est de "idemnity", il ne s'agit pas des indimnites comme telles mais bien de "l'indemnisation", un mot utilise en son terme generique. Les conditions de cette indemnisation viendront par la suite.
En droit ces notions sont tres specifiques et ne peuvent etre assimilees aux termes utilises dans la "vie ordinaire".
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