Aug 3, 2001 07:05
23 yrs ago
English term

phrase suivante

English to French Law/Patents
Merci par avance:

The respondent has therefore taken into account the earnings of the appellant’s husband who is a ‘dependant’ for the purposes of Regulation 2 (4)(a) subject to paragraph (5) of the Asylum Support Regulations.

charlotte

Proposed translations

12 hrs
Selected

voir ci-dessous

L'intimé a, par conséquent, tenu compte des revenus du conjoint de l'appelante, qui doit se considérer comme une personne dépendante aux fins du Règlement 2(4)(a), sous réserve du paragraphe (5) des Règlements sur le Soutien (financier) aux Réfugiés
-I think "intimé" should be used here, because it is an appeal
-I used Réfugiés instead of Asile; it seems to me to work better
-subject to: in this case I think it should be "sous réserve"
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup! Charlotte"
+1
3 mins

...

Le répondant a ainsi tenu compte des revenues du conjoint de l'appelante, qui sera considéré comme "dépendant" pour les fins du Règlement 2 (4)(a), selon les termes du paragraphe 5 du Règlement sur le Soutien à l'Asile.


Peer comment(s):

agree Germaine : mais "revenus" et "est considéré"
2 hrs
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3 hrs

voir ci-dessous

L'intimé a donc tenu compte du salaire du conjoint de l'appelante, considéré comme "personne à charge" dans le cadre du Règlement 2 (4)(a), soumis aux termes du paragraphe 5 du règlement sur le soutien en matière de droit d'asile.
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