Oct 17, 2006 05:43
18 yrs ago
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French term
Accuracy & Attention to Detail
Native in: English 
Works in: French to English, Spanish to English, Italian to English, and 2 more.
immeubles par destination
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
Saisie Immobiliere
Context:
De, pour moi et en mon nom es qualité, procéder respectivement à l'établissement du procès-verbal descriptif, à la délivrance du commandement expropriatif et, s'il y a lieu, à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition sur les immeubles suivants, tels qu'ils existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, ainsi que tous les immeubles par destination et toutes constructions nouvelles ou améliorations même si elles n'ont pas été spécialement indiquées :
De, pour moi et en mon nom es qualité, procéder respectivement à l'établissement du procès-verbal descriptif, à la délivrance du commandement expropriatif et, s'il y a lieu, à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition sur les immeubles suivants, tels qu'ils existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, ainsi que tous les immeubles par destination et toutes constructions nouvelles ou améliorations même si elles n'ont pas été spécialement indiquées :
Proposed translations
(English)
| 3 +3 | fixtures |
a05
|
| 4 | ommoveable by destination |
Francis MARC
|
| 4 | chattels real |
Adrian MM. (X)
|
Proposed translations
+3
39 mins
Selected
fixtures
Les immeubles par destination
Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation… Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions :
le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire,
le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature.
Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation… Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions :
le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire,
le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature.
Reference:
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/biens.htm
http://www.westlawecarswell.com/icll/letters/icll-subhead-i.asp
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Comment: "thanks. "
28 mins
ommoveable by destination
Termium:
Domaine(s)
– Property Law (Civil Law)
Domaine(s)
– Droit des biens et de la propriété (droit civil)
immoveable by destination
Source SOURCE TRAD
landlord's fixture Source SOURCE
TRAD
immeuble par destination
Source CORRECT, MASC
OBS – Les immeubles par destination
sont des meubles affectés à un
immeuble par nature et auxquels le
législateur a conféré le même régime
qu'à cet immeuble, parce qu'ils
constituent une même entité
économique. Source
Domaine(s)
– Property Law (Civil Law)
Domaine(s)
– Droit des biens et de la propriété (droit civil)
immoveable by destination
Source SOURCE TRAD
landlord's fixture Source SOURCE
TRAD
immeuble par destination
Source CORRECT, MASC
OBS – Les immeubles par destination
sont des meubles affectés à un
immeuble par nature et auxquels le
législateur a conféré le même régime
qu'à cet immeuble, parce qu'ils
constituent une même entité
économique. Source
1 hr
chattels real
FHS Bridge's FR/EN glossary; statutory immovable; chattel real. The latter partakes of both personalty (not personality) and realty: the classic example is a leasehold in Eng. Common law.
KudoZ glossary entries do not bear out this meaning.
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Note added at 7 hrs (2006-10-17 13:37:57 GMT)
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Art. 524 French Civil Code.
Texte d'origine, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 et par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 24)
(Loi du 6 janvier 1999) « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. »
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les *animaux* attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les *pigeons* des colombiers ;
Les *lapins* des garennes ;
Les ruches à miel ;
(Loi du 29 juin 1984) « Les poissons des eaux non visées à l'article 402 [actuel art. L. 231-3] du Code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 [actuels art. L. 231-6 et L. 231-7] du même code » ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
KudoZ glossary entries do not bear out this meaning.
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Note added at 7 hrs (2006-10-17 13:37:57 GMT)
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Art. 524 French Civil Code.
Texte d'origine, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 et par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 24)
(Loi du 6 janvier 1999) « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. »
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les *animaux* attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les *pigeons* des colombiers ;
Les *lapins* des garennes ;
Les ruches à miel ;
(Loi du 29 juin 1984) « Les poissons des eaux non visées à l'article 402 [actuel art. L. 231-3] du Code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 [actuels art. L. 231-6 et L. 231-7] du même code » ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Example sentence:
Ce sont des *biens originellement meubles* mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ...
Peer comment(s):
| neutral |
Tony M
: Although that may be one perfectly valid alternative, I think you'll find that 'fixtures' is a more common way of expressing it in Asker's sort of context; a05 has already given a more complete quote and the same link you give.
3 hrs
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I think there is confusion with the similar term: immeuble par nature - art. 518 Code civ. fr. which is a land fixture www.proz.com/kudoz/97772. Would you care to compare with art. 524? See note added. Pigeons & rabbits are not commonly called fixtures.
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