Agree with Cheungmo. Swiss law. Here are my findings anyway. It's a sort of I.O.U. issued when there is nothing left from which debts can be settled - after seiure of property, before insolvency...

… and is not currently subject to a “certificate of lack of assets following seizure of property”

... and currently has no order of lack of assets following seizure of property registered against him."

http://www.tsr.ch/emission/abe/archive/98/980317.html

ACTE DE DEFAUT DE BIENS :
La nouvelle loi a apporté des changements en matière d’acte de défaut de biens.
L’acte de défaut de biens après saisie, à savoir lorsqu’il y a saisie sur salaire et non pas faillite, est un document que le créancier, qui a participé à la saisie, reçoit s’il n’a pas été intégralement payé. Ce document vaut comme reconnaissance de dette et le créancier est dispensé de faire notifier un commandement de payer s’il continue la poursuite dans les six mois dès la réception de l’acte de défaut de biens. S’il attend plus de six mois, il fera notifier un commandement de payer mais alors l’opposition sera levée par une mainlevée provisoire puisque l’acte de défaut de biens, vaut reconnaissance de dette. Les intérêts ne peuvent plus être réclamés pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Cet acte se prescrit au bout de 20 ans.

Also http://www.guidesocial.ch/Documents/1/1_30.htm#s5