Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
se pourvoir
English translation:
to lodge an appeal
French term
au principal renvoyer les parties à se pourvoir
"Au principal renvoyer les parties à se pourvoir, mais, dès à présent par provision vu l'urgence, il nous est demandé de nommer tel expert de notre choix en complétant ainsi qu'il suit la mision sollicitée par la société X (plaintiff)."
I'm a little lost here..
Merci d'avance pour votre aide,
Michèle
0 | "in the main action, send the parties to lodge an appeal, but even now, for provident purposes, in | Paul Becke (X) |
0 | Hope this helps... | Nikki Scott-Despaigne |
Jun 17, 2011 13:28: Stéphanie Soudais (X) changed "Term asked" from "FR legal phrase" to "au principal renvoyer les parties à se pourvoir"
Proposed translations
"in the main action, send the parties to lodge an appeal, but even now, for provident purposes, in
Hope this helps...
Here the court is referring the parties to another court for appeal.
[LGDT :
renvoi n. m.
Déf. :
Décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d'une affaire.
Note :
(Domaine d'emploi indiqué dans le document :) procédure civile.
Renvoi après cassation : lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt, elle renvoie devant une juridiction du même ordre, de même nature, de même degré. Renvoi sur contredit ou sur appel en matière de compétence : dans le cas de contredit ou d'appel, en matière de compétence, de litispendance ou de connexité, la Cour d'appel, dans certaines hypothèses, renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente. Un plaideur peut dans certains cas (suspicion légitime, sûreté publique, cause de récusation contre plusieurs juges) demander le renvoi du procès devant une autre juridiction que celle qui est saisie.]
2 – se pourvoir (sous entendu “en cassation”) = thus being referred to the « Cour de Cassation » the Court of Appeal (English terminology)
[lodge an appeal with the Court de cassation = se pourvoir en cassation
Syn. lodge an appeal Syn. Se pourvoir
Contexte :
To lodge an appeal with the Court of Cassation or the Supreme Court of Appeals. (A)]
Thus it would appear that the defendant is asking the court to give the parties leave to refer their case to the Court of Appeal. Further, that given the urgent nature of the matter, the defendants must immediately appoint a given expert to carry out the instructions requested by the plaintiff as set out.
Something went wrong...