Sep 16, 2016 09:49
10 yrs ago
2 viewers *
French term
SCI
Bonjour,
Cette abréviation apparaît dans une ordonnance pénale suisse, après le nom de la ville et la date. Je n'ai pas réussi à trouver à quoi elle pourrait correspondre.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cette abréviation apparaît dans une ordonnance pénale suisse, après le nom de la ville et la date. Je n'ai pas réussi à trouver à quoi elle pourrait correspondre.
Merci d'avance pour vos réponses.
Responses
| 3 | leave it as it is |
Daryo
|
| 4 | Société civile immobilière |
Philippe ROUSSEAU
|
Responses
10 hrs
Selected
leave it as it is
I would leave it as it is.
That could be the initials of the judge (most likely) but also anything else related to this decision: code for the tribunal, the canton, the type of case (?) ...
I don't see any point in guessing - it's unlikely that it's a meaningful abbreviation, and as a matter of principal I would leave references - dates, numbers and/or letters unchanged.
Ordonnance pénale (définition)
Septembre 2016
L'ordonnance pénale désigne une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de l'infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4252-ordonnanc...
Ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est un jugement simplifié et rapide, rendu par une juridiction pénale.
...
En droit suisse
Le système de l'ordonnance pénale est prévu par le Code de procédure pénale (Suisse) aux articles 352 et suivants. Une ordonnance pénale est rendue par le ministère public et n'est envisageable que pour certaines peines énumérées par la loi, dont une peine privative de liberté de six mois au plus. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance dans les 10 jours, sans nécessité de motivation. Dans ce cas, le ministère public peut soit maintenir l'ordonnance pénale, classer la procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou encore, porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_pénale
--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2016-09-16 19:57:11 GMT)
--------------------------------------------------
... as a matter of principle ...
That could be the initials of the judge (most likely) but also anything else related to this decision: code for the tribunal, the canton, the type of case (?) ...
I don't see any point in guessing - it's unlikely that it's a meaningful abbreviation, and as a matter of principal I would leave references - dates, numbers and/or letters unchanged.
Ordonnance pénale (définition)
Septembre 2016
L'ordonnance pénale désigne une procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de l'infraction à une amende, ou certaines peines comme la suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4252-ordonnanc...
Ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est un jugement simplifié et rapide, rendu par une juridiction pénale.
...
En droit suisse
Le système de l'ordonnance pénale est prévu par le Code de procédure pénale (Suisse) aux articles 352 et suivants. Une ordonnance pénale est rendue par le ministère public et n'est envisageable que pour certaines peines énumérées par la loi, dont une peine privative de liberté de six mois au plus. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance dans les 10 jours, sans nécessité de motivation. Dans ce cas, le ministère public peut soit maintenir l'ordonnance pénale, classer la procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou encore, porter l'accusation devant le tribunal de première instance.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_pénale
--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2016-09-16 19:57:11 GMT)
--------------------------------------------------
... as a matter of principle ...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
20 mins
Société civile immobilière
www.bilan.ch/argent-finances/les-dessous-du-fragile-accord-fiscal-franco-suisse
Peer comment(s):
| agree |
maría josé mantero obiols
17 mins
|
|
Muchas gracias, Maria ! Agradable week-end a usted ! Dispense por mi pobre Español !
|
|
| disagree |
Daryo
: in this context?
9 hrs
|
|
And why not ?
|


Discussion
Il n'y a pas beaucoup de contexte, juste la ville, la date et l'abréviation : Bienne, le 08.09.2016/SCI
Vous pouvez également voir le lien dans mon commentaire précédent.
http://www.sadv.ch/files/7713/5048/5997/HIM_SsissInternet_St...
Je me demande alors si ce ne sont pas les initiales de la personne qui a rédigé l'ordonnance.
Réponses trouvées sur le site admin.ch : système de contrôle interne ; société civile immobilière ; services de la construction et des immeubles ; Service civil international