Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Les garanties s’appliquent alors localement, pour toute législation similaire en
English translation:
the guarantees are then applied locally for all similar legislation in case of appeal
Added to glossary by
Brian Gaffney (X)
Jul 1, 2004 08:12
19 yrs ago
French term
Les garanties s’appliquent alors localement, pour toute législation similaire en
French to English
Other
Insurance
Insurance contract
I have a problem connecting this sentence with the first paragraph «Les garanties s’appliquent alors localement, pour toute législation similaire en cas de recours»
Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l’assuré en sa qualité « d’employeur » lorsque :
a) L’accident ou la maladie professionnelle est imputable à sa faute inexcusable ou celle des personnes qu’il s’est substitué dans sa direction.
Les garanties s’appliquent alors localement, pour toute législation similaire en cas de recours, soit d’un organisme de sécurité Sociale, soit de prévoyance, soit du préposé de la victime ou de ses ayant droits, notamment :
Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l’assuré en sa qualité « d’employeur » lorsque :
a) L’accident ou la maladie professionnelle est imputable à sa faute inexcusable ou celle des personnes qu’il s’est substitué dans sa direction.
Les garanties s’appliquent alors localement, pour toute législation similaire en cas de recours, soit d’un organisme de sécurité Sociale, soit de prévoyance, soit du préposé de la victime ou de ses ayant droits, notamment :
Proposed translations
(English)
3 | the guarantees are then applied locally for all similar legislation in case of appeal | Brian Gaffney |
Proposed translations
9 mins
French term (edited):
Les garanties s�appliquent alors localement, pour toute l�gislation similaire en
Selected
the guarantees are then applied locally for all similar legislation in case of appeal
But I'm not sure about "locally"
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