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Dec 14, 2022 06:55
1 yr ago
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German term

der Verteidigung anzeigen

German to French Law/Patents Law (general)
Die beklagte Partei hat die Absicht der Verteidigung binnen einer Notfrist von ... schriftlich anzuzeigen.

... a l'intention de notifier sa défense ... ?

Comprenez-vous pourquoi Verteidigung est au datif ? Le verbe anzeigen demande-t-il le datif dans cet emploi juridique ? Ou est-ce une erreur dans la source ?

Merci pour votre aide !
Proposed translations (French)
4 +2 Produire un mémoire en défense

Discussion

Florence Piquemal (asker) Dec 20, 2022:
@Schtroumpf Mais oui, bien sûr, vous avez raison ! Tout fait sens maintenant...
Merci :)
Schtroumpf Dec 19, 2022:
(: Bonsoir Florence, c'est effectivement intention pour Absicht mais "hat... anzuzeigen" fixe au défendeur l'obligation de faire savoir (sous huitaine ou ...) son intention, sous peine de ne pas pouvoir déposer son mémoire.
Hat zu + verbe à l'infinitif, c'est muss ! Je me suis faite avoir moi-même en lisant la phrase plusieurs fois au début avant de comprendre.
Florence Piquemal (asker) Dec 19, 2022:
Bonjour, Je suis partie du principe qu'il y avait une coquille dans la source (die Verteidigung, et non der Verteidigung), sinon ça ne marchait pas. J'ai traduit par "défense", "mémoire en défense" me paraissait trop spécifique.
A part cela, je n'ai pas compris votre remarque sur "est tenu de". "Absicht" signifie bien intention, non ? :)
Bonnes fêtes à tous !
Schtroumpf Dec 19, 2022:
Mais encore... Chère Florence, quelle solution a été retenue alors ? Puisque celle de Jacques n'a pas été acceptée :
"Après avoir reçu la requête introductive d'instance le défendeur doit indiquer s'il envisage de produire un mémoire en défense ; à défaut il admet le bien-fondé de l'argumentation exposée dans la requête." La suggestion était tout à fait valable à mes yeux.
Bonnes fêtes à tous !
Schtroumpf Dec 14, 2022:
Bonjour Non, ça ne marche pas avec "informer la défense" : si défense il y a, ça ne peut être que cette défenderesse elle-même.
Il faut deviner ce que le contexte fourni ne nous disait pas : visiblement cette phrase est le rappel de la disposition légale contenu dans l'assignation, donc une obligation faite au défendeur. Voir les explications dans le premier lien de Jacques ci-dessous.
Renate Radziwill-Rall Dec 14, 2022:
alors elle doit informer la défense de son intention
Florence Piquemal (asker) Dec 14, 2022:
Justement, rien. Oui, les points sont pour le délai.
C'est pour cela que je trouve ce datif étrange et que ce qui est annoncé est peut-être (sans doute) la défense. Mais je voulais avoir d'autres avis.
Renate Radziwill-Rall Dec 14, 2022:
?? .. der Verteidigung was anzuzeigen? Les points sont pour le délai

Proposed translations

+2
1 hr

Produire un mémoire en défense

https://www.kuhlen-berlin.de/glossar/verteidigungsanzeige
https://www.proz.com/kudoz/german-to-french/law-general/4564...
Votre solution est la bonne. Après avoir reçu la requête introductive d'instance le défendeur doit indiquer s'il envisage de produire un mémoire en défense ; à défaut il admet le bien-fondé de l'argumentation exposée dans la requête. Cordialement
Peer comment(s):

agree Schtroumpf : C'est bien "le défendeur est tenu de" qui convient ici, et non "a l'intention de".
3 hrs
agree Maïté Mendiondo-George
6 hrs
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