Nov 10, 2023 20:53
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Spanish term
alzándose
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Remítanse las piezas de responsabilidad civil en el estado que se encuentran, alzándose las medidas cautelares reales acordadas en la comparecencia de conformidad.
Appliquer ?
Merci d'avance.
Appliquer ?
Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
3 | levant les mesures conservatoires | Carine BOUTINARD |
4 | appliquant les mesures de protection existantes | Maïté Mendiondo-George |
Proposed translations
3 hrs
Selected
levant les mesures conservatoires
alzamiento de medidas cautelares ---> Decisión de un juez o tribunal que deja sin efecto las medidas provisionales previamente acordadas. --->Diccionario de la Real Academia Espanola
¿Qué pasa cuando se levantan las medidas cautelares?
Es importante tener en cuenta que las medidas cautelares solo se otorgan durante la duración del proceso judicial. Una vez se emite el fallo, ya no son necesarias y se levantan.
Las Medidas cautelares de carácter real son la prohibición de enajenar bienes, el secuestro, la retención y el embargo.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Référé conservatoire
Service-Public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
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Note added at 3 hrs (2023-11-11 00:33:19 GMT)
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Le texte source est un peu court pour avoir une idée précise du contexte.
¿Qué pasa cuando se levantan las medidas cautelares?
Es importante tener en cuenta que las medidas cautelares solo se otorgan durante la duración del proceso judicial. Una vez se emite el fallo, ya no son necesarias y se levantan.
Las Medidas cautelares de carácter real son la prohibición de enajenar bienes, el secuestro, la retención y el embargo.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Référé conservatoire
Service-Public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
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Note added at 3 hrs (2023-11-11 00:33:19 GMT)
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Le texte source est un peu court pour avoir une idée précise du contexte.
Note from asker:
Merci |
4 KudoZ points awarded for this answer.
5 days
appliquant les mesures de protection existantes
de toute évidence il y a un défaut de conformité qui permet d'appliquer des règles édictées dans la Loi
En l'absence de plus d'informations de votre part ......
Lever LES MESURES CONSERVATOIRES : signifie que l'affaire a été portée devant la justice , qu'un magistrat a demander de mettre en place des mesures conservatoires et qu'ensuite il a demandé de lever lesdites mesures ...
En l'absence de plus d'informations de votre part ......
Lever LES MESURES CONSERVATOIRES : signifie que l'affaire a été portée devant la justice , qu'un magistrat a demander de mettre en place des mesures conservatoires et qu'ensuite il a demandé de lever lesdites mesures ...
Discussion