Jan 19, 2002 03:38
22 yrs ago
8 viewers *
Spanish term

proveyó

Spanish to French Law/Patents
proveyó y firmó. Doy fé

Figura al final de un documento legal.

Proposed translations

+2
14 mins
Selected

Jugé

Je ne connais pas la traduction exacte. En attente de mieux, voici ce qui me fait le traduire par "jugé":

verbe "proveer", qui se conjugue comme "creer".

trad : pourvoir, mais en droit c'est également prononcer une sentence (Larousse)
"dictar un juez o tribunal una resolución en cierto asunto" (Mª Moliner)
Prononcer : Rendre ou lire (un jugement), prendre ou faire connaître (une décision), en vertu d'un pouvoir. Prononcer un arrêt, une sentence .
(Petit Robert)
Peer comment(s):

agree Patricia Posadas : usaría 'pourvoir'
7 hrs
Gracias Patricia
agree Begoña Bernal
147 days
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Graded automatically based on peer agreement. KudoZ."
6 hrs

pourvu

Il pourvu et signa. J'en fait foi.

Pourvoir en derecho tiene el significado de aplicar. Por ejemplo aplicar lo dictado por un juez.
Peer comment(s):

neutral Claudia Iglesias : attention à l'orthographe : pourvut / fais
9 days
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+1
8 hrs

prononcé

Il faudrait du contexte, mais c'est l'une des formules employées à la fin des documents. D'ailleurs, l'une des traductions possibles de "proveer" est "prononcer (une sentence)".
Voilà une référence:

"Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. W , conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile en l' audience publique du vingt-quatre avril deux mille"
Peer comment(s):

agree Claudia Iglesias
9 days
Gracias
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