Traducteur assermenté près d'un tribunal judiciaire vs cour d'appel : quelles différences Thread poster: Johann V
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Johann V
France
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Bonjour à tous.tes,
Depuis janvier, suite à une prestation de serment, je suis inscrit sur la liste des traducteurs-interprètes du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Cependant, après quelques recherches sur Internet, je trouve très souvent la mention de "traducteur expert (auprès d'une cour d'appel)", mais rarement la mention de "traducteur pour un tribunal judiciaire".
Quelle est la différence concrète entre ces deux notions ? Suis-je habilité �... See more Bonjour à tous.tes,
Depuis janvier, suite à une prestation de serment, je suis inscrit sur la liste des traducteurs-interprètes du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Cependant, après quelques recherches sur Internet, je trouve très souvent la mention de "traducteur expert (auprès d'une cour d'appel)", mais rarement la mention de "traducteur pour un tribunal judiciaire".
Quelle est la différence concrète entre ces deux notions ? Suis-je habilité à traduire des documents et actes administratifs ? Par exemple, un client vient de me demander de traduire un document de langue anglaise émis par l'autorité des permis de conduire néerlandaise attestant de la validité de son permis de conduire. Mon statut de "traducteur pour tribunal judiciaire" m'autorise-t-il à le faire ?
J'ai tenté de contacter le TJ de Châteauroux, sans succès pour l'instant.
Je serais ravi que des traducteurs pour tribunal judiciaire me donnent leur avis
D'avance, merci et bonne journée à tous/tes !
Johann ▲ Collapse
| | | | Philippe LOGNOUL 
Switzerland
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| Deux listes distinctes : CESEDA près le tribunal judiciaire, experts près la cour d'appel | Aug 13 |
Bonjour Johann,
Les deux dispositifs sont distincts, et c'est de là que vient la confusion.
La liste sur laquelle vous êtes inscrit est celle des interprètes-traducteurs établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire, au titre du CESEDA : elle sert les besoins des procédures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile.
La liste des experts judiciaires, elle, est dressée par chaque cour d'appel (... See more Bonjour Johann,
Les deux dispositifs sont distincts, et c'est de là que vient la confusion.
La liste sur laquelle vous êtes inscrit est celle des interprètes-traducteurs établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire, au titre du CESEDA : elle sert les besoins des procédures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile.
La liste des experts judiciaires, elle, est dressée par chaque cour d'appel (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, décret n° 2004-1463). C'est à cette qualité qu'est attachée la faculté de certifier conforme une traduction, dont le cachet est reconnu par l'administration française, et cette compétence est nationale : l'expert intervient devant toute juridiction, quel que soit le ressort. Deux points de vigilance :- la dénomination « expert près la cour d'appel de… » est réservée aux inscrits sur une liste de cour d'appel ; en faire usage, ou employer une dénomination prêtant à confusion dans l'esprit du public, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende (loi de 1971) ;
- votre inscription au titre du CESEDA ne vous confère pas cette qualité.
Sur votre cas concret : rien ne vous interdit de traduire cette attestation, mais si votre client la produit devant une préfecture ou l'ANTS, c'est une traduction certifiée par un expert inscrit sur une liste de cour d'appel — ou sur la liste nationale — qui lui sera demandée. Le réflexe utile est de faire préciser au client sous quelle forme l'autorité destinataire l'exige, avant d'accepter la commande.
Si vous souhaitez rejoindre une liste de cour d'appel : dossier d'inscription initiale à déposer avant le 1er mars auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre ressort — pour la rubrique traduction, une option existe vers le parquet du siège de la cour d'appel —, instruction assortie d'une enquête de moralité, puis décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en novembre.
Je n'exerce pas en France : la réponse s'en tient aux textes, et les collègues inscrits près une cour d'appel compléteront utilement sur la pratique.
[Edited at 2026-08-13 07:47 GMT] ▲ Collapse
| | | | Johann V
France
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TOPIC STARTER | interprète-traducteur = CESEDA = Tribunal judiciaire ; traducteur expert judiciaire = Cour d'appel | Aug 17 |
Merci pour votre réponse, Philippe.
J'ai dû appeler le TJ pour demander, candidement, ce que je suis autorisé et non autorisé à traduire. La personne au téléphone m'a d'abord répondu "Heu, bah si vous avez prêté serment, alors c'est bon". J'ai dû insister pour qu'ils se renseignent auprès de juristes. Quelques heures après, ils m'ont effectivement confirmé ce que vous dites : je suis inscrit sur la liste CESEDA mais je ne suis pas habilité (en gros) à traduire des do... See more Merci pour votre réponse, Philippe.
J'ai dû appeler le TJ pour demander, candidement, ce que je suis autorisé et non autorisé à traduire. La personne au téléphone m'a d'abord répondu "Heu, bah si vous avez prêté serment, alors c'est bon". J'ai dû insister pour qu'ils se renseignent auprès de juristes. Quelques heures après, ils m'ont effectivement confirmé ce que vous dites : je suis inscrit sur la liste CESEDA mais je ne suis pas habilité (en gros) à traduire des documents officiels.
Je souhaiterais candidater à la fonction d'expert traducteur près d'une Cour d'appel, mais il me semble qu'ils aient ajouté (depuis quelques années) une exigence d'expertise judiciaire. Une telle expertise est payante : au minimum 1000 euros pour 2 ou 3 jours de formation, dispensée par des organismes privés.
Mais là encore, cette exigence me paraît floue : une Cour d'appel m'a envoyé sa liste de documents à produire pour candidater, cette liste incluant ladite expertise judiciaire, mais une autre CA m'a fourni une autre liste où cette expertise judiciaire ne figurait pas...
Quoi qu'il en soit, merci pour votre éclaircissement ▲ Collapse
| | | | | Châteauroux aussi (mais Bourges) | Sep 2 |
Je suis inscrite sur la liste des experts de la CA de Bourges.
Le dossier est à retirer à Châteauroux, mais il est transmis à Bourges.
Tu mets ce que tu peux dans le dossier.
S'ils ont besoin de tes services à ce moment-là et que tes compétences conviennent, ils pourront te valider.
Sinon, non.
Tu peux avoir les compétences sans être pour autant validé, s'ils ont déjà assez de traducteurs de cette paire de langues sur leur liste.
... See more Je suis inscrite sur la liste des experts de la CA de Bourges.
Le dossier est à retirer à Châteauroux, mais il est transmis à Bourges.
Tu mets ce que tu peux dans le dossier.
S'ils ont besoin de tes services à ce moment-là et que tes compétences conviennent, ils pourront te valider.
Sinon, non.
Tu peux avoir les compétences sans être pour autant validé, s'ils ont déjà assez de traducteurs de cette paire de langues sur leur liste.
J'ai postulé une première fois dans le Lot et Garonne il y a longtemps, puis à Châteauroux en 2020 ou 2019.
Je suis sur la liste de la CA de Bourges depuis 2020. (le TJ de Bourges dépendant du CA de Châteauroux). ▲ Collapse
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| Mon statut de "traducteur pour tribunal judiciaire" m'autorise-t-il à le faire ? | Sep 2 |
D'un point de vue strictement juridique :
ce que tu n'as pas le droit de faire :
1) tromper le client
2) apposer un tampon de traducteur expert sur un document
Le tampon de traducteur expert a des mentions spéciales, et il faut ajouter un peu de texte (j'avais suivi une formation SFT sur ce sujet).
Si tu apposes un tampon ou une mention "traducteur pour tribunal judiciaire", ça ne t'apportera que des ennuis parce que c'est sûr que le client... See more D'un point de vue strictement juridique :
ce que tu n'as pas le droit de faire :
1) tromper le client
2) apposer un tampon de traducteur expert sur un document
Le tampon de traducteur expert a des mentions spéciales, et il faut ajouter un peu de texte (j'avais suivi une formation SFT sur ce sujet).
Si tu apposes un tampon ou une mention "traducteur pour tribunal judiciaire", ça ne t'apportera que des ennuis parce que c'est sûr que le client va confondre ça avec "traducteur expert".
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Et pour ta question sur l'expertise judiciaire, je ne pense pas que ce soit une obligation. Et surtout pas une formation à 1000€. Mais par contre, tu dois apporter des éléments pour (schématiquement) montrer que tu seras capable de traduire correctement et sérieusement.
Donc ça va être l'ancienneté en traduction ou un diplôme de traduction, et la compétence pour les documents juridiques.
Pas forcément des documents du domaine juridique, mais des documents devant être présentés devant une autorité (administrative ou juridique).
Donc par exemple : on ne met pas dans la traduction ce que le client vous demande de mettre. On met ce qui est sur le document source.
Le juge ou l'autorité administrative se sert de notre traduction pour prendre sa décision. Donc il faut avoir une idée de ce qu'ils cherchent.
Et il faut avoir une idée des pinailleries de procédure qui peuvent faire capoter une affaire de façon à ce que notre traduction ne pose pas problème.
Pour ma part, quelques années dans un service juridique associatif ont probablement pesé dans la balance.
J'avais joins aussi mon diplôme (pas en traduction), mes attestations de niveau de langue et mon relevé Insee pour l'ancienneté en traduction. ▲ Collapse
| | | | Johann V
France
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TOPIC STARTER | Je viens d'en avoir confirmation : l'expertise judiciaire est désormais obligatoire | Sep 7 |
Et pour ta question sur l'expertise judiciaire, je ne pense pas que ce soit une obligation. Et surtout pas une formation à 1000€. Mais par contre, tu dois apporter des éléments pour (schématiquement) montrer que tu seras capable de traduire correctement et sérieusement.
Bonjour Claire, et merci pour votre réponse.
Malheureusement (ou heureusement, tout dépend du point de vue !), l'expertise judiciaire est devenue une obligation depuis quelques années. J'en ai obtenu confirmation il y a quelques semaines par la CA de Bourges qui, suite à ma question à ce sujet, m'a répondu ceci : "Effectivement depuis le 1er janvier 2024, toute première inscription sur la liste d’experts judiciaire nécessite obligatoirement une formation à l’expertise judiciaire conformément au décret n°2023-468 du 16 juin 2023."
J'avais déjà demandé des renseignements auprès de la CA de Poitiers l'an passé et, dans les documents fournis, il était déjà mentionné que "Les candidats doivent par ailleurs obligatoirement justifier d’une formation à l’expertise (décret n°2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)."
Au moins maintenant, j'en ai le cœur net : l'expertise est obligatoire. Quant à vous, je suppose que vous êtes devenue traductrice près d'une cour d'appel avant ce décret, et c'est tant mieux pour vous
Ce fil de discussion est peut-être mal choisi, mais des traducteurices ont-elles.ils déjà suivi une telle formation à l'expertise judiciaire, et si oui, laquelle ont-elles.ils choisi ? J'aimerais être SÛR ET CERTAIN que telle ou telle formation est sérieuse et habilitante à ma candidature de traducteur-expert près d'une cour d'appel.
Merci encore Claire, et bonne journée à vous.
| | | | | dans ce cas, formation des assos de traduction | Sep 14 |
Dans ce cas, va suivre une formation à la sft ou unetica ou autre association de traducteur, ou au CEJ de Bourges.
Et fais-la financer par la FIF-PL (dossier à remplir en amont).
Prix : environ 300€ (250€ à 400€).
Le décret mentionne : "9° Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise".
Regarde les formations à 300€ d'une association, envoie le des... See more Dans ce cas, va suivre une formation à la sft ou unetica ou autre association de traducteur, ou au CEJ de Bourges.
Et fais-la financer par la FIF-PL (dossier à remplir en amont).
Prix : environ 300€ (250€ à 400€).
Le décret mentionne : "9° Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise".
Regarde les formations à 300€ d'une association, envoie le descriptif au service des experts de Bourges et vois si ça leur semble suffire (j'espère !! La formation que j'ai suivie à la sft avec Catherine Bonebeau était de très bonne qualité).
[Modifié le 2026-09-14 19:23 GMT] ▲ Collapse
| | | | | 130€ à Bourges, mais avril 2026 | Sep 14 |
Voici par exemple une journée de formation spéciale pour traducteurs et interprètes ETI à Bourges :
https://www.cejbourges.org/wp-content/uploads/2026/04/Lettre_d_information.pdf
C'était en avril 2026, donc c'est passé.
Coût : 130€.
Je pense que ça ne suffit pas en soi à se faire inscrire sur la ... See more Voici par exemple une journée de formation spéciale pour traducteurs et interprètes ETI à Bourges :
https://www.cejbourges.org/wp-content/uploads/2026/04/Lettre_d_information.pdf
C'était en avril 2026, donc c'est passé.
Coût : 130€.
Je pense que ça ne suffit pas en soi à se faire inscrire sur la liste des traducteurs experts, mais que ça répond probablement déjà à la formation obligatoire.
Pour se faire inscrire, il faut en plus prouver qu'on est un traducteur interprète compétent : années d'expérience, diplômes, éventuellement attestations, etc. ▲ Collapse
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Johann V
France
Local time: 04:19
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TOPIC STARTER | "SFT" et/ou "SFT Services" ? | Sep 15 |
Claire Dodé wrote:
Dans ce cas, va suivre une formation à la sft ou unetica ou autre association de traducteur, ou au CEJ de Bourges.
Et fais-la financer par la FIF-PL (dossier à remplir en amont).
Prix : environ 300€ (250€ à 400€).
Le décret mentionne : "9° Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise".
Regarde les formations à 300€ d'une association, envoie le descriptif au service des experts de Bourges et vois si ça leur semble suffire (j'espère !! La formation que j'ai suivie à la sft avec Catherine Bonebeau était de très bonne qualité).
[Modifié le 2026-09-14 19:23 GMT]
Merci pour votre réponse détaillée et pour tous ces précieux conseils, Claire
J'étais justement tombé sur la page d'une formation passée, animée par Catherine Bonebeau (https://sft-services.fr/formation/fondamentaux-expert-traducteur-interprete-eti/). J'ai une question cependant : y a-t-il un quelconque rapport entre la SFT (Société française des traducteurs, peut-être celle que vous mentionnez dans votre première phrase ?) et cette société nommée "SFT Services" pour laquelle a travaillé C. Bonebeau ? Les noms sont fortement similaires, mais je ne trouve rien dans les mentions légales de SFT Services une quelconque affiliation avec la SFT.
| | | | | L'un émane de l'autre | Oct 21 |
À ma connaissance, si je me souviens bien, la SFT Services émane de la SFT.
C'est une histoire d'évolution des lois.
Pendant longtemps, me semble-t-il, les associations professionnelles pouvaient dispenser des formations et que ça soit pris en charge par la fif-pl (le fonds de financement de formation professionnelle des professions libérales).
Puis soit les règles ont changé, soit la sft a eu besoin d'avoir une comptabilité séparée pour le volet formati... See more À ma connaissance, si je me souviens bien, la SFT Services émane de la SFT.
C'est une histoire d'évolution des lois.
Pendant longtemps, me semble-t-il, les associations professionnelles pouvaient dispenser des formations et que ça soit pris en charge par la fif-pl (le fonds de financement de formation professionnelle des professions libérales).
Puis soit les règles ont changé, soit la sft a eu besoin d'avoir une comptabilité séparée pour le volet formations, soit c'est devenu un volume tel que c'était trop, je ne sais pas.
Toujours est-il qu'à un moment, s'est créé la SFT Services, entité juridique différente, et donc automatiquement, comptabilité différente et statut différent.
C'est peut-être au moment où il fallait passer Datadock ou Qualiopi. Des histoires comme ça. ▲ Collapse
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Je ne sais pas si mon google est paramétré de façon différente du tien.
Mais la première chose qui sort quand je tape "SFT Services" dans google, c'est le site de SFT Services lui-même, avec l'extrait sous le lien vers le site : "Organisme certifié Qualiopi, filiale de la SFT (....)".
Bon, donc c'est marqué : c'est une filiale de la SFT. Et c'est certifié Qualiopi (anciennement Datadock). C'est probablement l'une des grosses raisons pour la création d'un entit... See more Je ne sais pas si mon google est paramétré de façon différente du tien.
Mais la première chose qui sort quand je tape "SFT Services" dans google, c'est le site de SFT Services lui-même, avec l'extrait sous le lien vers le site : "Organisme certifié Qualiopi, filiale de la SFT (....)".
Bon, donc c'est marqué : c'est une filiale de la SFT. Et c'est certifié Qualiopi (anciennement Datadock). C'est probablement l'une des grosses raisons pour la création d'un entité juridique différente : la certification pour pouvoir continuer à avoir une prise en charge des frais de formation. ▲ Collapse
| | | | | Dossier cour d'appel : date limite, résidence, formation (décret 2004-1463) | Oct 21 |
Bonjour Johann,
Pour compléter, quelques points du décret n° 2004-1463 (version en vigueur, vérifiée sur Légifrance) qui peuvent vous servir pour le dossier :
– Date limite : les demandes d'inscription initiale sur une liste de cour d'appel « sont envoyées avant le 1er mars de chaque année » (art. 6). Pour la rubrique traduction, la demande va au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel — donc Bourges dans votre... See more Bonjour Johann,
Pour compléter, quelques points du décret n° 2004-1463 (version en vigueur, vérifiée sur Légifrance) qui peuvent vous servir pour le dossier :
– Date limite : les demandes d'inscription initiale sur une liste de cour d'appel « sont envoyées avant le 1er mars de chaque année » (art. 6). Pour la rubrique traduction, la demande va au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel — donc Bourges dans votre cas.
– Résidence : la condition d'exercer son activité principale dans le ressort de la cour (art. 2, 8°) vise les rubriques « autre que la traduction ». Pour la traduction, elle ne s'applique pas.
– Formation : l'art. 2, 9° exige de « justifier d'une formation à l'expertise » ; le décret ne fixe ni durée ni organisme. D'où l'intérêt, comme le dit Claire, d'envoyer le descriptif au service des experts avant de s'inscrire.
– Ce que dit Claire sur les besoins est dans le texte : la cour dresse la liste en novembre « en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée » (art. 8).
Sur le tampon : l'article 3 de la loi n° 71-498 réserve les dénominations « expert près la cour d'appel de … » et « expert agréé par la Cour de cassation », et l'article 4 punit aussi l'usage d'une dénomination « présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ». Tant que vous êtes sur la seule liste CESEDA (art. R141-1 CESEDA), mieux vaut ne rien mettre qui y ressemble.
Pour la suite, une fois inscrit : ce que doit porter une traduction certifiée (première page, dernière page, cachet, cas du scan), d'après la fiche de bonnes pratiques de la SFT — https://lingverra.com/fr/blog/traduction-certifiee-expert-traducteur-mentions?src=proz-fr-a1
Bon courage pour le dossier de mars ! ▲ Collapse
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