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  3. Law: Contract(s)

equity

French translation: equity/équité

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:equity
French translation:equity/équité
Entered by: marie-christine périé

16:31 Jul 27, 2006
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s) / fourniture de matériels médicaux
English term or phrase: equity
Dans la phrase suivante :
... the Supplier has no liability (whether that liability arises under contract, tort, *equity*, statute or otherwise) for any loss, damage...
C'est donc une dénégation de responsabilité dans un contrat de fourniture de matériel médical. Je m'en sors tant bien que mal, mais j'ai un doute pour equity. S'agit-il d'actions détenues par le Supplier, ou de toute autre chose ?

J'ai fait une recherche ici (entre autres), il y a + de 200 réponses. Mais comment restreindre la recherche ? Elles sont toutes dans la même rubrique.
marie-christine périé
France
Local time: 11:19
equity
Explanation:
système anglo-saxon parallèle à la common law et aux lois écrites.

Certains traduisent, d'autres pas.
Personnellement, je suis d'avis de ne pas traduire car c'est une particularité du système anglo-saxon et ce n'est pas la même chose que l'équité au sens du droit français.

Vous pouvez faire une recherche dans les kudoz car cette question a déjà été posée.

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Note added at 54 mins (2006-07-27 17:25:56 GMT)
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http://www.proz.com/?sp=ksearch

Pardon, je n'avais pas vu que vous aviez déjà cherché dans les kudoz.

Faites English>French
Law (contracts), environ 6 réponses apparaissent ou "at law or in equity"

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Note added at 1 hr (2006-07-27 18:11:46 GMT)
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"Que cette responsabilité naisse à titre contractuel ou délictuel, en vertu de l'equity ou de la loi (droit écrit) ou à tout autre titre."

Il y a ici une nette distinction entre equity / statute (qui ne veut certainement pas dire "statuts" en l'espèce, cela n'a aucun sens / statute = loi, acte émanant du parlement). C'est la même distinction que "at law or in equity" = en droit ou en equity / prévu par le droit ou l'equity.

J'espère que c'est + clair, cela dépend du destinataire mais tout juriste qui a un minimum de connaissances en droit anglo-saxon saura ce que c'est que l'equity car c'est l'une des bases du système anglo-saxon.

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Note added at 1 hr (2006-07-27 18:16:54 GMT)
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Et effectivement, rendre "equity" par une périphrase telle que "ensemble de règles ou de principes juridiques" sans autre précision me semble bien à côté de l'intention du rédacteur ici. Car de quel ensemble de règles ou de principes s'agit-il, de ceux de l'equity, vous ne pouvez pas faire l'impasse et il est inutile d'alourdir la phrase.

--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2006-07-27 19:10:57 GMT)
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Pour Anne J, c'est comme pour les traducteurs, cela dépend des profs car lorsque j'ai fait mes études de droit, j'ai toujours entendu "equity" pour le droit anglo-saxon (c'est comme "common law" on ne le traduit pas par "droit commun" lorsque l'on parle du système de droit) et "équité" pour le droit français. Car un juge français ou un arbitre qui statue en équité ne statue pas en appliquant les principes de l'equity. Ce sont deux choses distinctes.

Toutefois, c'est un point de vue personnel, et faisant beaucoup de relecture dans le domaine juridique, je rencontre les deux alternatives avec un petit + pour "equity".

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Note added at 3 hrs (2006-07-27 19:41:05 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/equite.php

Pour un autre point de vue (paragraphe at law or in equity) :
http://www.juripole.fr/traduction-juridique/Bulletins/sept-o...
même si c'est légèrement différent de l'expression employée ici.

Marie-Christine, je ne souhaite pas vous embrouiller, mais c'est un débat intéressant du point de vue de la traduction juridique et c'est pourquoi je me permets d'apporter ces précisions.
Selected response from:

Linguasphere
France
Local time: 11:19
Grading comment
merci infiniment pour tous ces détails et réf. Au vu de votre dernière réf., je vais très probablement utiliser "equité" car il s'agit d'un contrat international.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5 +3equity
Linguasphere
4 +1principes équitables
Sylvie Barnet
4 +1en equité
Anne J (X)
4ensemble de règles ou de principes juridiques
Maria Schneider
3equite
nicole GELISTER
2Décision de justice
Philippe ROUSSEAU


Discussion entries: 3





  

Answers


12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ensemble de règles ou de principes juridiques


Explanation:
dans ce contexte je pense que c'est juste :)

Example sentence(s):
  • L'equity est un ensemble de règles ou de principes juridiques qui forment un appendice aux règles générales du droit des systèmes juridiques anglo-saxon énoncé dans le Common law. L'equity est un ensemble de remèdes aux disfonctionnements du Commo

    Reference: http://fr.jurispedia.org/index.php/Equity
Maria Schneider
Poland
Local time: 11:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in PolishPolish
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Céline Débiton
42 mins
  -> merci :)
disagree  Anne J (X): Meme si la definition est +- correcte, le mot equity ne peut-etre traduit que par le mot equité ou equity (si la traductrice souhaite garder le mot anglais).
1 hr
neutral  Gabrielle Allemand-Mostefaï: Déf. correcte mais la traduction proposée est tronquée ; il faut absolument garder équité comme le dit Anne J.
6 hrs
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12 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
principes équitables


Explanation:
equity ici dans le sens juridique (voir autres termes de la phrase) : équité, recours au principes mêmes de la justice, lorsque celle-ci se trouve en conflit avec le droit formel (Harraps's, Navarre)

Sylvie Barnet
United States
Local time: 05:19
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 40

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Gabrielle Allemand-Mostefaï: Je pense que ça peut convenir aussi.
6 hrs
  -> Merci Gabrielle.
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13 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
equite


Explanation:
a en juger par le contexte, il semblerait qu'il s'agisse d'un systeme juridique, puisqu'on parle de 'tort , civil..law ' etc..

nicole GELISTER
United Kingdom
Local time: 10:19
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8
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17 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
en equité


Explanation:
Un juge statue en équité

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Note added at 1 hr (2006-07-27 17:58:40 GMT)
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Meme s'il est vrai que equity est specifique au droit anglais, mes anciens profs de droit francais utilisait le mot "equité". Je comprends cependant qu'il est possible de garder le mot tel quel

Anne J (X)
United Kingdom
Local time: 10:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Gabrielle Allemand-Mostefaï: équité, equity, d'accord avec les deux !
6 hrs
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51 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +3
equity


Explanation:
système anglo-saxon parallèle à la common law et aux lois écrites.

Certains traduisent, d'autres pas.
Personnellement, je suis d'avis de ne pas traduire car c'est une particularité du système anglo-saxon et ce n'est pas la même chose que l'équité au sens du droit français.

Vous pouvez faire une recherche dans les kudoz car cette question a déjà été posée.

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Note added at 54 mins (2006-07-27 17:25:56 GMT)
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http://www.proz.com/?sp=ksearch

Pardon, je n'avais pas vu que vous aviez déjà cherché dans les kudoz.

Faites English>French
Law (contracts), environ 6 réponses apparaissent ou "at law or in equity"

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Note added at 1 hr (2006-07-27 18:11:46 GMT)
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"Que cette responsabilité naisse à titre contractuel ou délictuel, en vertu de l'equity ou de la loi (droit écrit) ou à tout autre titre."

Il y a ici une nette distinction entre equity / statute (qui ne veut certainement pas dire "statuts" en l'espèce, cela n'a aucun sens / statute = loi, acte émanant du parlement). C'est la même distinction que "at law or in equity" = en droit ou en equity / prévu par le droit ou l'equity.

J'espère que c'est + clair, cela dépend du destinataire mais tout juriste qui a un minimum de connaissances en droit anglo-saxon saura ce que c'est que l'equity car c'est l'une des bases du système anglo-saxon.

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Note added at 1 hr (2006-07-27 18:16:54 GMT)
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Et effectivement, rendre "equity" par une périphrase telle que "ensemble de règles ou de principes juridiques" sans autre précision me semble bien à côté de l'intention du rédacteur ici. Car de quel ensemble de règles ou de principes s'agit-il, de ceux de l'equity, vous ne pouvez pas faire l'impasse et il est inutile d'alourdir la phrase.

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Note added at 2 hrs (2006-07-27 19:10:57 GMT)
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Pour Anne J, c'est comme pour les traducteurs, cela dépend des profs car lorsque j'ai fait mes études de droit, j'ai toujours entendu "equity" pour le droit anglo-saxon (c'est comme "common law" on ne le traduit pas par "droit commun" lorsque l'on parle du système de droit) et "équité" pour le droit français. Car un juge français ou un arbitre qui statue en équité ne statue pas en appliquant les principes de l'equity. Ce sont deux choses distinctes.

Toutefois, c'est un point de vue personnel, et faisant beaucoup de relecture dans le domaine juridique, je rencontre les deux alternatives avec un petit + pour "equity".

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Note added at 3 hrs (2006-07-27 19:41:05 GMT)
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http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/equite.php

Pour un autre point de vue (paragraphe at law or in equity) :
http://www.juripole.fr/traduction-juridique/Bulletins/sept-o...
même si c'est légèrement différent de l'expression employée ici.

Marie-Christine, je ne souhaite pas vous embrouiller, mais c'est un débat intéressant du point de vue de la traduction juridique et c'est pourquoi je me permets d'apporter ces précisions.

Linguasphere
France
Local time: 11:19
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 171
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merci infiniment pour tous ces détails et réf. Au vu de votre dernière réf., je vais très probablement utiliser "equité" car il s'agit d'un contrat international.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Maria Schneider: si on ne veut pas utliser l'explication trop longue en francais, decidement "en equity" :)
56 mins
  -> Oui, c'est trop long, inutile et cela manque de clarté. Merci pour votre "agree".
agree  Gabrielle Allemand-Mostefaï: hé hé, moi je traduis ! "en vertu de l'équité"... mais il faut dire que je suis une acharnée !
5 hrs
  -> Bonjour Gabrielle. Merci ! Eh oui, il n'y a pas de règle, les avis sont partagés et les deux peuvent s'employer !
agree  Sylvie Pelissier: également d'avis de ne pas traduire !
12 hrs
  -> Merci Sylvie !
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21 mins   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
Décision de justice


Explanation:
*

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Note added at 5 hrs (2006-07-27 21:53:50 GMT)
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Pourrait-il alors s'agir de légalité ? Voire d'intégrité, de droiture, de responsabilité en vertu de la loi. La justice aurait donc, le cas échéant, à y voir. Mon petit doigt me dit qu'il faut chercher dans cette direction...

Philippe ROUSSEAU
France
Local time: 11:19
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 24
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