Jan 31, 2014 10:06
10 yrs ago
English term
Refusing to Deal
English to French
Other
Business/Commerce (general)
I'm not quite sure of the meaning in this context.
The risk as to whether a given condition or action by a supplier is an Antitrust violation increases where a party has significant market share, or where that party is regarded as dominant.
You must obtain advice from the Legal Department prior to entering into any agreement that contains terms regarding any of the following:
Exclusive Dealing Agreements
Restrictions on Customers and/or Territory
Imposing Export Bans
Discriminatory Conditions
Refusing to Deal or Grant Discounts/Rebates
The risk as to whether a given condition or action by a supplier is an Antitrust violation increases where a party has significant market share, or where that party is regarded as dominant.
You must obtain advice from the Legal Department prior to entering into any agreement that contains terms regarding any of the following:
Exclusive Dealing Agreements
Restrictions on Customers and/or Territory
Imposing Export Bans
Discriminatory Conditions
Refusing to Deal or Grant Discounts/Rebates
Proposed translations
(French)
| 4 +5 | refus de conclure un marché |
Sylvie Mathis
|
| 4 +4 | refus de vente |
Didier Fourcot
|
| 4 +1 | refus de négocier |
Anne-Marie Laliberté (X)
|
Proposed translations
+5
3 mins
Sylvie Mathis
Spain
Spain
Native in French
Specializes in field
Spain
Post-Graduate Translator & Interpreter
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French, Spanish to French, Catalan to French
Related KudoZ points
:
126
Selected
refus de conclure un marché
..ou "le refus de conclure une affaire ou d'accorder des réductions / remises"
Peer comment(s):
| agree |
GILLES MEUNIER
9 mins
|
| agree |
Beila Goldberg
1 hr
|
| agree |
Gleyse
1 hr
|
| agree |
C. Tougas
2 hrs
|
| agree |
AllegroTrans
3 hrs
|
| disagree |
Germaine
: Désolée, mais je ne vois pas comment refuser de "conclure un marché" pourrait constituer une Antitrust violation! Par ailleurs, (deal = négocier, transiger, etc. mais "marché" n'est pas de rigueur et n'est pas mentionné ici.
4 hrs
|
| agree |
Jean-Claude Gouin
3 days 15 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+4
18 mins
refus de vente
Ce qui est défini par la loi et sanctionné en France c'est le refus de vente
http://www.economie.gouv.fr/cepc/abus-dans-relation-commerci...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...
http://www.economie.gouv.fr/cepc/abus-dans-relation-commerci...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...
Peer comment(s):
| agree |
surbeg
1 min
|
| agree |
Françoise Vogel
: discounts/rebates : on est bien dans ce cadre
1 hr
|
| neutral |
Beila Goldberg
: Dans ce contexte, marché est plus approprié. C'est une erreur de justifier sa réponse par les lois françaises. Et s'il devait y avoir un conflit de législation, il y a peut-être aussi une clause avec "conformément aux lois du pays".
1 hr
|
|
Par défaut je suppose qu'on traduit pour la France, ma vie est régie par les lois et les notions juridiques françaises que je cite, c'est une erreur? Faire croire que le Common law s'appliquerait généralement en France c'est une vérité?
|
|
| agree |
patrickfor
: Je crois. la reference française permet de bien cerner le terme même si la loi ne s'applique pas forcément (document destiné à un pays étranger par exemple)
2 hrs
|
| neutral |
Germaine
: Je crois qu'il faut lire "deal or grant" ensemble, sans insérer un complément à deal. Dans le contexte (Antitrust violation), le refus de vendre n'aurait pas d'impact; c'est l'obligation d'acheter qui en aurait. Voir aussi discussion.
4 hrs
|
| agree |
Daryo
: whatever laws apply in the country referred to in the ST, "refus de vente" is what this text is about
9 hrs
|
+1
7 hrs
refus de négocier
...
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 16:50:12 GMT)
--------------------------------------------------
www.cms-bfl.com › ... › Paroles d'experts
Nov 15, 2013 - ... 5° du Code de commerce en cas de rupture brutale de contrats avec leurs ..... Le refus de négocier Le refus de négocier, qui peut aboutir à la ...
www.lexcellis-avocats.fr/article-les-cgv-et-leur-socle-u...Translate this page
Mar 11, 2010 - Selon les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ... Dans les contrats de vente, ce n'est, souvent, qu'après une phase de négociation ... En résumé, le droit français ne semble pas sanctionner le refus de négocier,
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 16:55:32 GMT)
--------------------------------------------------
ddata.over-blog.com/.../Plaquette-TD-droit-des-obligations-2010-1-.pdf
M. Dupont, prêt à faire une superbe affaire, estime que la contrat de vente est conclu et veut contraindre ... . fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ...... ou, en d'autres termes, un « pacte de premier refus » générateur, en cas de refus de négocier
eur-lex.europa.eu/Notice.do?...Translate this page
aucun contrat ne pouvait être signé pour des volumes annuels inférieurs à 250 conteneurs .... and a deliberate suspension of capacity amounting to a refusal to deal. ... se plaint du refus de négocier de la part du TAA, de l'imposition de tarifs ...
www.oecd.org/daf/competition/.../35910995.pdf
Dec 16, 2005 - Competition Issues in Electronic Commerce ...... Are the business justifications offered to support a refusal to deal or an exclusive contract ...... appuyer un refus de négocier ou un contrat d'exclusivité véritable ou contraint ?
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 17:02:16 GMT)
--------------------------------------------------
CONTRATS CONCURRENCE - UGGC Avocats
uggc.com/download_pdf.php?...Contrats%20Concurr...Translate this page
Véritable vente aux en- ... 2° du Code de commerce vise en réalité une forme d'abus dans ..... précédents, le refus de négocier pourrait être analysé comme la tentative de .... quilibre significatif car elles revenaient à priver l'acheteur de la.
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 16:50:12 GMT)
--------------------------------------------------
www.cms-bfl.com › ... › Paroles d'experts
Nov 15, 2013 - ... 5° du Code de commerce en cas de rupture brutale de contrats avec leurs ..... Le refus de négocier Le refus de négocier, qui peut aboutir à la ...
www.lexcellis-avocats.fr/article-les-cgv-et-leur-socle-u...Translate this page
Mar 11, 2010 - Selon les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, ... Dans les contrats de vente, ce n'est, souvent, qu'après une phase de négociation ... En résumé, le droit français ne semble pas sanctionner le refus de négocier,
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 16:55:32 GMT)
--------------------------------------------------
ddata.over-blog.com/.../Plaquette-TD-droit-des-obligations-2010-1-.pdf
M. Dupont, prêt à faire une superbe affaire, estime que la contrat de vente est conclu et veut contraindre ... . fonds de commerce en cas de conclusion du contrat ...... ou, en d'autres termes, un « pacte de premier refus » générateur, en cas de refus de négocier
eur-lex.europa.eu/Notice.do?...Translate this page
aucun contrat ne pouvait être signé pour des volumes annuels inférieurs à 250 conteneurs .... and a deliberate suspension of capacity amounting to a refusal to deal. ... se plaint du refus de négocier de la part du TAA, de l'imposition de tarifs ...
www.oecd.org/daf/competition/.../35910995.pdf
Dec 16, 2005 - Competition Issues in Electronic Commerce ...... Are the business justifications offered to support a refusal to deal or an exclusive contract ...... appuyer un refus de négocier ou un contrat d'exclusivité véritable ou contraint ?
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour6 heures (2014-02-01 17:02:16 GMT)
--------------------------------------------------
CONTRATS CONCURRENCE - UGGC Avocats
uggc.com/download_pdf.php?...Contrats%20Concurr...Translate this page
Véritable vente aux en- ... 2° du Code de commerce vise en réalité une forme d'abus dans ..... précédents, le refus de négocier pourrait être analysé comme la tentative de .... quilibre significatif car elles revenaient à priver l'acheteur de la.
Discussion
Toutes les clauses visent des barrières à la libre entreprise et peuvent sous-entendre des ententes entre fournisseurs qui pourraient tomber sous la loi antitrust: ententes de distribution exclusives, restrictions à l'égard de la clientèle ou du territoire, imposition de bans à l'exportation, conditions discriminatoires. Le refus de négocier ou d'accorder des escomptes ou des rabais peut référer à une entente sur les prix.
Didier: la première de vos sources précise: "Un fournisseur peut tout à fait refuser d’engager une relation commerciale avec un distributeur."