Glossary entry (derived from question below)
Jan 13, 2002 08:48
24 yrs ago
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French term
saeed
jugement au fond
Je veux une simple explication : " beaucoup de juges ont tendance a es delinquants lors du jugement au fond ."
Proposed translations
(English)
| 5 | Jugement sur le fond |
Magrik
|
Proposed translations
51 mins
Selected
Jugement sur le fond
1rst reference:
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
2nd reference: jugement sur le fond n. m.
normalisé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Note(s): Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.
Éviter l'anglicisme jugement au mérite.
Synonyme(s):
jugement au fond n. m.
Terme(s) à éviter:
jugement au mérite
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
2nd reference: jugement sur le fond n. m.
normalisé par l'Office de la langue française
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Note(s): Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.
Éviter l'anglicisme jugement au mérite.
Synonyme(s):
jugement au fond n. m.
Terme(s) à éviter:
jugement au mérite
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Comment: "je vous remercie . C'etais trés gentil de votre part . Bonne nouvelle anée 2002 . :)"
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