Glossary entry

English term or phrase:

under tort, contract or any other theory

French translation:

sur le plan délictuel, contractuel ou autre

Added to glossary by B. Bruzon
May 15, 2007 07:49
17 yrs ago
3 viewers *
English term

under tort, contract or any other theory

English to French Bus/Financial Law: Contract(s)
Bonjour,

Dans le passage suivant, auriez-vous des idées de traduction de "under tort, contract or any other theory" :
"Limitation of liability

Neither party shall be liable to the other party for any special, consequential or incidental damages, whether under tort, contract or any other theory, even if such party has been informed of the possibility of such damages."

Merci à l'avance !

Proposed translations

+2
38 mins
Selected

sur le plan délictuel, contractuel ou autre

selon mon lexique perso...
Peer comment(s):

agree Magali Brazier : votre formulation est meilleure que la mienne!
27 mins
neutral BusterK : attention, délit en France est une qualification pénale, plus restrictif que le sens donné par Magali.
1 hr
désolée, je maintiens délictuel, cf F. Houbert : "tort désigne souvent un délit civil"
agree Marie Gomes : délictuel est correct (voir art 1382 C.Civ)
10 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci !"
+1
31 mins

que ce soit en vertu du régime

de responsabilité civile délictuelle, contractuelle ou autre;

Tort siginifie "quasi-délit ou responsabiilité (civile) délictuelle" (Guide anglais-Fr de René Marteens et confirmé par Frédéric Houbert - p.260 de son "Guide pratique de la traduction juridique)
Peer comment(s):

agree Marie Gomes : oui
1 day 13 mins
Something went wrong...
+1
19 mins

que ce soit à raison de la loi, de dispositions contractuels ou pour tout autre motif

je ne suis pas sûr pour tort = préjudice. Je considère qu'il s'agit d'une disposition légale générale qui impose de réparer les préjudices provoqués (code civil en France).

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Note added at 2 heures (2007-05-15 10:17:59 GMT)
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dispositions contractuelLEs
Peer comment(s):

agree cristina estanislau
16 mins
Something went wrong...
15 hrs

que ce soit en application de la théorie du délit, de la théorie du contrat, ou de toute autre théor

Je ne vois pas de quel droit on se permettrait de sucrer "theory". (... toute autre théorie, évidemment, mais le guichet est trop exigu :)
Something went wrong...
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