Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
mainlevée
English translation:
release
Added to glossary by
Germaine A Hoston
Mar 12, 2009 12:20
15 yrs ago
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French term
mainlevée
French to English
Law/Patents
Law (general)
What wuld be the best translation for mainlevée in this context?
"L'effet de la validation cesse si le séquestrant ne requiert pas la poursuite en validation du séquestre au plus dar dans les dix jours a compter de la notification du jugement condemnatoire en conformité a l'articl 279 al. 4 LP. Ce dépôt entrainera la notification d’un commandement de payer et en cas d’opposition a celui-ci, l’obligation pour le créancier de requérir la mainlevée dans les dix jours a compter de la date a laquelle l'opposition lui a été communiquée."
"L'effet de la validation cesse si le séquestrant ne requiert pas la poursuite en validation du séquestre au plus dar dans les dix jours a compter de la notification du jugement condemnatoire en conformité a l'articl 279 al. 4 LP. Ce dépôt entrainera la notification d’un commandement de payer et en cas d’opposition a celui-ci, l’obligation pour le créancier de requérir la mainlevée dans les dix jours a compter de la date a laquelle l'opposition lui a été communiquée."
Proposed translations
(English)
4 +3 | lifting/ release | Sandra & Kenneth Grossman |
4 | discharge | wfarkas (X) |
Proposed translations
+3
11 mins
Selected
lifting/ release
Mainlevée:
Acte authentique ou sous seing privé ou encore résultant d'une décision de justice arrêtant les effets d'une saisie, d'une hypothèque, d'une opposition et conférant l'autorisation de disposer à nouveau du bien ou du droit l'usage avait, le cas échéant, été suspendu.
In this case: de l'opposition
Acte authentique ou sous seing privé ou encore résultant d'une décision de justice arrêtant les effets d'une saisie, d'une hypothèque, d'une opposition et conférant l'autorisation de disposer à nouveau du bien ou du droit l'usage avait, le cas échéant, été suspendu.
In this case: de l'opposition
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15 hrs
discharge
Release of somthing that has been pledged, usually as sedurity or guarantee.
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