Glossary entry

English term or phrase:

officer of a plaintiff corporation

French translation:

dirigeant de la société demanderesse

Added to glossary by Tristan Jimenez
Dec 10, 2012 11:35
11 yrs ago
1 viewer *
English term

officer of a plaintiff corporation

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour

Je dois traduire : "that he is not AN OFFICER OF A PLAINTIFF CORPORATION"
Il s'agit d'une déclaration sous serment d'un huissier US
Je ne vois pas de quoi il s'agit. Quelqu'un peut-il m'aider ?
Grand merci d'avance.
Change log

Dec 17, 2012 10:20: Tristan Jimenez Created KOG entry

Discussion

AllegroTrans Dec 11, 2012:
Ah, right it is a declaration relating to a specific case - that was essential context here
SylvieLH (asker) Dec 11, 2012:
The text is : "the undersigned, being first duly sworn, on oath deposes and says ; that he is now and at all times herein mentioned was a citizen of th US, over the age of 18, not an officier of a plaintiff corporation, not a party to nor interested in the above entitled action, etc....
Germaine Dec 10, 2012:
Il peut s'agir d'une simple procédure administrative standard. À la base, ce sont souvent des formulaires "préfabriqués" et d'autre part, les huissiers évitent généralement de se placer en situation de conflit d'intérêts.
AllegroTrans Dec 10, 2012:
@ Germaine C'est ce que je croyais aussi, mais separement pour chaque affaire?
Germaine Dec 10, 2012:
C'est plutôt courant pour un "auxiliaire de justice" d'attester qu'il n'a pas de lien avec le justiciable, ceci afin de garantir son indépendance/impartialité.
AllegroTrans Dec 10, 2012:
Context All is not clear. Why is this bailiff making this declaration? to be admitted as a bailiff? in connection with a specific lawsuit? I think this context is needed here.
Have you any more of the text?

Proposed translations

+2
14 mins
Selected

administrateur de la société demanderesse

Une suggestion..

"...mettre la première maison à 5 mètres, cela n'aurait pas posé de problèmes , réplique Eric Olivier, administrateur de la société demanderesse."
http://archives.lesoir.be/lotissement-refuse-sur-les-hauteur...

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Note added at 20 mins (2012-12-10 11:56:25 GMT)
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Un "officer" correspond à un "administrateur", ou "membre de la direction" comme l'a suggéré Frédéric. Je pense que dans un contexte légal, le terme "demanderesse" est le plus approprié pour "plaintiff".

Voici un autre exemple :
" ... du représentant légal, au sens que le signataire des documents - madame R.M. n'est pas l'administrateur de la société demanderesse, mais, ..."
http://www.juricaf.org/arret/ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONET...

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Note added at 1 hr (2012-12-10 13:25:00 GMT)
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Voir termium pour "plaintiff company" = "société demanderesse":
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=e...
Peer comment(s):

agree Germaine : en fait "officer" désigne "un membre de la haute direction" ou un "dirigeant". Donc: "n'est pas membre de la haute direction d'une société demanderesse" (administrateur = director)
9 hrs
Merci Germaine de votre "agree", ainsi que de votre commentaire bien utile. Pour le glossaire, il faudrait effectivement garder "dirigeant" ou "membre de la (haute) direction".
agree AllegroTrans : dirigeant de...
9 hrs
Merci, AllegroTrans !
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous. J'ai retenu cette variante qui me semble la mieux adaptée."
15 mins

agent d'une entreprise plaignante

agent ou membre de la direction
plantiff = plaignant
Pas de références parce que pas accès à Termium en ce moment
Peer comment(s):

neutral Germaine : En fait: dirigeant ou membre de la haute direction = officer. Je préfère "société" à "entreprise", mais "plaignante" est ok aussi.
9 hrs
Something went wrong...
-1
1 hr

responsable d'un cabinet d'huissiers

Cela voudrait dire que des procédures juduciaires n'ont pas encore été engagées. Sinon, il faudrait un peu plus de contexte.

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Note added at 2 hrs (2012-12-10 13:39:57 GMT)
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To keep in line, it would be better to say "membre d'un (dans un) cabinet d'huissiers (de recouvrement de créances).
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
5 hrs
Merci Gilou!
disagree AllegroTrans : I don't see how you get from "corporation" to "bailiffs"//well, in English we don't use "cabinet" in this context and the profession of bailiff (huissier) is separate from that of avocat (lawyer) in both France and, asfaik, USA
6 hrs
What I understand is that it may be a (large) law cabinet dealing with legfal disputes.
disagree Germaine : "Officer of... a Corporation" ne se traduit pas "bailiff". Le huissier déclare en fait qu'il n'a pas de lien avec les plaignants/demandeurs (sociétés demanderesses dans l'affaire).
7 hrs
Something went wrong...

Reference comments

10 hrs
Reference:

plaignant, demandeur

Plaintiff - Demandeur, demanderesse: Personne qui, prenant l'initiative d'un procès, s'adresse à un tribunal pour faire reconnaître l'existence d'un droit (complainant).

Complainant - Plaignant, plaignante : Personne qui dépose une plainte en justice (plaintiff).
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