Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
offset outstanding debits
French translation:
compensation de créances (dues)
Added to glossary by
Philippe Maillard
Aug 4, 2012 09:15
12 yrs ago
English term
offset outstanding debits
English to French
Other
Accounting
Offsetting of accounts receivable
XXX is entitled to offset outstanding debits to the distribution partner from the ongoing business relation with incoming commission claims.
The distribution partner is nonetheless not entitled on his part to offset the next commission accounts against outstanding debits due to XXX.
Je traduis les conditions générales de vente d'un produit.
Qu'entend-on par "Offsetting of accounts receivable" ou encore "offset outstanding debits"? S'agit-il d'un report de créances?
Merci par avance pour votre aide.
XXX is entitled to offset outstanding debits to the distribution partner from the ongoing business relation with incoming commission claims.
The distribution partner is nonetheless not entitled on his part to offset the next commission accounts against outstanding debits due to XXX.
Je traduis les conditions générales de vente d'un produit.
Qu'entend-on par "Offsetting of accounts receivable" ou encore "offset outstanding debits"? S'agit-il d'un report de créances?
Merci par avance pour votre aide.
Proposed translations
(French)
4 +1 | compensation de créances (dues) |
Philippe Maillard
![]() |
5 +2 | compensation des créances dues |
FX Fraipont (X)
![]() |
5 +1 | compensation des créances échues |
GILLES MEUNIER
![]() |
Change log
Aug 6, 2012 09:47: Philippe Maillard Created KOG entry
Proposed translations
+1
4 mins
Selected
compensation de créances (dues)
Compensation en droit civil français - Wikipédia
fr.wikipedia.org/wiki/Compensation_en_droit_civil_français
Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Ce mécanisme est prévu par les articles 1289 à 1299 du Code civil, ...
La notion de compensation - Utilité de la compensation
Compensation : mode d'emploi - bilan entreprise
www.netpme.fr/bilan.../349-compensation-mode-emploi.html
25 juil. 2011 – La compensation est définie par le Code Civil : « lorsque deux ... le principe de compensation de créances connexes est apparue suffisamment ...
Code civil - Section 4 : De la compensation.
droit-finances.commentcamarche.net/...code-civil/.../de-la-compensat...
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à ...
fr.wikipedia.org/wiki/Compensation_en_droit_civil_français
Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Ce mécanisme est prévu par les articles 1289 à 1299 du Code civil, ...
La notion de compensation - Utilité de la compensation
Compensation : mode d'emploi - bilan entreprise
www.netpme.fr/bilan.../349-compensation-mode-emploi.html
25 juil. 2011 – La compensation est définie par le Code Civil : « lorsque deux ... le principe de compensation de créances connexes est apparue suffisamment ...
Code civil - Section 4 : De la compensation.
droit-finances.commentcamarche.net/...code-civil/.../de-la-compensat...
A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à ...
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "J'ai adopté "compensation de créances" pour le titre. Merci."
+2
3 mins
compensation des créances dues
"Conseil de prud'hommes de Moulins, 4 janvier 2008, 08/00002
http://droit-finances.commentcamarche.net/.../110... - Translate this page
Sur la demande reconventionnelle de compensation des créances dues de part et d'autre. Attendu que Melle X... a démissionné brutalement sans respecter le ..."
http://droit-finances.commentcamarche.net/.../110... - Translate this page
Sur la demande reconventionnelle de compensation des créances dues de part et d'autre. Attendu que Melle X... a démissionné brutalement sans respecter le ..."
+1
1 hr
compensation des créances échues
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: "outstanding" a plutôt le sens "encours", ce qui inclut l'ensemble des créances, y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.
5 hrs
|
ok
|
|
agree |
enrico paoletti
1 day 6 hrs
|
Reference comments
7 hrs
Reference:
Compenser, compensation, droit de compensation
Compenser - Syn. et var. opérer compensation (offset) : réduire le solde d'un compte en lui opposant le solde d'un autre compte, par exemple dans le cas d'un actif financier et d'un passif financier, de manière à ne présenter que le solde net plutôt que chaque solde séparément.
Compensation (offsetting) : opération comptable consistant à déduire l'un de l'autre des soldes de comptes qui s'opposent, par exemple dans le cas d'un actif financier et d'un passif financier, afin de les présenter sur la base du solde net après compensation.
Note : Le fait d'opérer compensation entre un actif financier et un passif financier et de présenter le solde net après compensation vise à refléter les flux de trésorerie futurs que l'entité prévoit réaliser par le règlement des deux instruments financiers distincts. Lorsque l'entité a le droit de recevoir ou de payer un montant net unique en vertu d'un droit de compensation et qu'elle a l'intention de le faire, elle n'a en fait qu'un seul actif financier ou passif financier. En d'autres circonstances, l'entité présente séparément les actifs financiers et les passifs financiers conformément à leurs caractéristiques en tant que ressources ou obligations de l'entité.
Droit de compensation - Syn. and var. droit à compensation (right of offset; right of setoff) : droit juridiquement reconnu, établi par contrat ou autrement, en vertu duquel un débiteur peut régler ou autrement éteindre en totalité ou en partie un montant qu'il doit à un créancier en portant en déduction de ce montant un montant qui lui est dû par le créancier.
Note: Dans certains cas, un débiteur peut avoir un droit juridiquement reconnu de déduire un montant qui lui est dû par un tiers du montant qu'il doit à un créancier, pourvu que les trois parties concernées se soient entendues pour établir clairement que le débiteur a le droit d'opérer compensation.
Compensation (offsetting) : opération comptable consistant à déduire l'un de l'autre des soldes de comptes qui s'opposent, par exemple dans le cas d'un actif financier et d'un passif financier, afin de les présenter sur la base du solde net après compensation.
Note : Le fait d'opérer compensation entre un actif financier et un passif financier et de présenter le solde net après compensation vise à refléter les flux de trésorerie futurs que l'entité prévoit réaliser par le règlement des deux instruments financiers distincts. Lorsque l'entité a le droit de recevoir ou de payer un montant net unique en vertu d'un droit de compensation et qu'elle a l'intention de le faire, elle n'a en fait qu'un seul actif financier ou passif financier. En d'autres circonstances, l'entité présente séparément les actifs financiers et les passifs financiers conformément à leurs caractéristiques en tant que ressources ou obligations de l'entité.
Droit de compensation - Syn. and var. droit à compensation (right of offset; right of setoff) : droit juridiquement reconnu, établi par contrat ou autrement, en vertu duquel un débiteur peut régler ou autrement éteindre en totalité ou en partie un montant qu'il doit à un créancier en portant en déduction de ce montant un montant qui lui est dû par le créancier.
Note: Dans certains cas, un débiteur peut avoir un droit juridiquement reconnu de déduire un montant qui lui est dû par un tiers du montant qu'il doit à un créancier, pourvu que les trois parties concernées se soient entendues pour établir clairement que le débiteur a le droit d'opérer compensation.
Reference:
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