Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
remedies of special performance
French translation:
mesures (règles) d'exécution forcée
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Apr 5, 2011 09:16
13 yrs ago
English term
remedies of special performance
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
real estate
A la fin du contrat, dans l'article sur le règlement des différends.
It is agreed that the Parties shall be entitled to *remedies of special performance* by bringing a relevant action in the designated Court.
Je vois que *Remedies of Specific Performance* est une expression courante sur Google mais je ne trouve pas l'équivalent en Français.
Merci d'avance!
It is agreed that the Parties shall be entitled to *remedies of special performance* by bringing a relevant action in the designated Court.
Je vois que *Remedies of Specific Performance* est une expression courante sur Google mais je ne trouve pas l'équivalent en Français.
Merci d'avance!
Proposed translations
(French)
| 3 +4 | mesures (règles) d'exécution forcée |
GILLES MEUNIER
|
Proposed translations
+4
21 mins
Selected
mesures (règles) d'exécution forcée
être de deux types selon la règle qui s'applique : un contrat de dommages ( expectation damages) ou un contrat d'exécution forcée (specific performance). ...
www.brousseau.info/pdf/EBMFREPDroitCont.pdf - Pages similaires[PDF] Règles de droit et inexécution du contratFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
investment case, the specific performance remedy is as efficient as the .... mander aux tribunaux l'exécution forcée (specific performance) par le débiteur ...
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17 L'analyse du statut de la règle d'exécution forcée permet de montrer d'une part qu'il ... de la specific performance est reconnue de la façon la plus ferme . ..... There are two remedies to the breach of a contract: the damages rule, ...
www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REDP_126_0823
Quelles sont les mesures d'exécution forcée que peuvent prendre les créanciers pour que les débiteurs paient leurs dettes ? Cliquez ici pour en savoir plus ...
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