Germaine Jun 26, 2016:

(suite) .... et notamment en lisant ceci (toujours dans la source que vous indiquez):

« Les notions de confusion et de merger sont distinctes. L'une vise le mélange alors que l'autre vise l'absorption. Dans le premier cas, il y a égalité des éléments en cause alors que dans le second, il y a prédominance. » … le terme «confusion» signifie «fusion avec ...». Or le merger vise les cas où un droit se fond dans un autre. Il ne vise pas les cas où un droit se confond avec un autre. »

La phrase complète nous aiderait probablement à démêler les choses. Pour l'instant, je l'avoue, plus je relis, plus je suis perplexe!

Germaine Jun 26, 2016:

Anne-Marie, Document super intéressant, mais comme on le précise au début, on est toujours en droit des biens:

"Dans son sens strict en common law, merger ne vise que la réunion entre les mains d'une même personne de deux domaines dans un bien-fonds, le domaine le moins important étant absorbé par l'autre s'il n'y a pas de domaine intermédiaire et si l'Equity ne s'y oppose pas… Dans le cas de droits autres que des domaines, tels que de hypothèques, charges, servitudes, profits à prendre ou restrictive covenants, le terme technique qu'il convient d'utiliser est extinguishment, mais merger est tout aussi souvent employé qu'extinguishment et est même souvent combiné avec celui-ci (extinguishment by merger)…"

et non en droit contractuel. Même si certaines explications me font hésiter, j'ai peine à imaginer une "fusion des droits" (chaque partie ayant ses droits propres compte tenu des obligations - distinctes - qui lui incombent au contrat) et de même pour une "fusion des mesures correctives/voies de droit"....

lucy_jazz (asker) Jun 26, 2016:

Merci pour ces informations supplémentaires :)

Anne-Marie Laliberté (X) Jun 26, 2016:

Bonjour Germaine, Pour terminer :
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?la...
Le terme «fusion» a l'avantage
d'être facilement compréhensible et de pouvoir exprimer à la fois
la réunion de deux droits ou l'absorption d'un droit par l'autre.
On peut en effet parler de la fusion de deux droits ou de la
fusion d'un droit dans (ou avec) un autre. On pourrait également
employer, comme le fait remarquer Andréa Ouellet dans ses
observations, «se fondre dans» et dire par exemple : «Le droit
viager s'est fondu dans la réversion».
d) confusion

En langue juridique française, «confusion» désigne dans son
acception la plus étendue «un effet juridique produit par la
réunion, dans une personne, de deux qualités juridiques, qui
doivent, pour être valables et efficaces, reposer sur deux têtes
distinctes.
La majorité des membres du Comité technique estime que
l'équivalent «confusion» ne peut convenir pour rendre merger.

Germaine Jun 26, 2016:

Anne-Marie, Il ne s'agit pas de droits réels (immeubles), mais bien de la confusion de droits (contractuels) et de mesures correctives et voies de recours (remedies). "Confusion" est utilisé dans le sens où les droits/recours de l'un se fondent dans/se confondent avec ceux de l'autre. Voir, par exemple, le par. 7 de cette source:
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=eng&srchtx...

ou encore:
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...

Anne-Marie Laliberté (X) Jun 25, 2016:

Merger=fusion http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alphafra.html?lan...
laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-94.../TexteComplet.html...
… portant sur un acte d'aliénation concernant le pétrole ou le gaz des terres indiennes. . de fusion des droits des propriétaires d'une source commune de pétrole

htpp://www.canlii.org/fr/nt/legis/lois/lrtn-o-1988-c-8-supp/dernie...
Easements not merging (3.2) Non fusion de servitude

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/l...
L'article 9 de la loi Hamon vient transposer les articles 5 à 16 de la directive… qui viennent fusionner et réformer les dispositions sur le démarchage… Il s'agit ici du coeur du dispositif de la directive 11/83 du 25 octobre 2011, qui fusionne en ses articles 6 et suivants les dispositions sur le démarchage,

Germaine Jun 24, 2016:

D'une façon générale, on trouve cette expression dans une phrase comme celle-là:
None of the provisions on this Agreement nor any act or thing done in connection with this Agreement will operate as a merger of any of the rights and remedies of the Customer under this Agreement and the remedies of the Customer will continue in full force and effect.
http://junctureit.com.au/terms-and-conditions-2/

La fin de la phrase aide à comprendre le sens et la portée de l'expression.