Passation de documents – Passer toutes assurances, tous actes, engagements et toutes choses… signer les reçus et donner quittance de toute somme…

On passe, on souscrit dans les formes établies par les lois, des actes juridiques – …transactions, marchés, conventions, contrats,… –, c’est-à-dire qu’on les accomplit, qu’on les réalise, qu’on les conclut dans les formes légales. Aussi, conclure et passer, quoique très près par le sens, ne sont pas synonymes.
Si conclure signifie s’entendre, accepter, convenir, passer ("execute" en anglais) ajoute une nuance : la conclusion étant formée par l’échange des consentements, l’engagement mutuel doit s’effectuer en ce cas dans le respect de toutes les formalités établies…
En ce sens, le verbe passer forme souvent avec son complément une expression dépourvue d’article défini ou indéfini...
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais (à cause du double sens du terme "execution"), la passation d’un acte avec son exécution. On commence par préparer un marché de travaux, de fournitures et de services, on le conclut, puis on le passe, avant de l’exécuter et, enfin, de le régler…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=eng&srchtx...

Engager des entrepreneurs pour ouvrir et entretenir ces chemins. Passer et signer tous actes et documents à ces fins,…
To engage contractors to open and maintain said roads. To execute and sign any deeds and documents for such purposes,…
http://collections.banq.qc.ca:81/jrn03/goq/src/1946/02/23/11...

http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_contracts/83...