Apr 27, 2016 12:44
8 yrs ago
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English term
date of reckoning
English to French
Law/Patents
Law (general)
Award
Dans le domaine de la construction, s'agissant des rapports entre le MO et l'entrepreneur.
"The date of reckoning of the account will usually be a date sometimes after termination of the agreement."
Merci!
"The date of reckoning of the account will usually be a date sometimes after termination of the agreement."
Merci!
Proposed translations
(French)
4 | date de prise en compte/date rétenue | AllegroTrans |
3 +1 | date du calcul des comptes | Sandrine Pantel |
3 | Date butoir de paiement | Chakib Roula |
3 | réception définitive | oliviervs |
Proposed translations
7 mins
Date butoir de paiement
Suggestion
1 hr
date de prise en compte/date rétenue
.
+1
3 hrs
date du calcul des comptes
--
21 hrs
réception définitive
La dernière facture est généralement due à la réception provisoire des travaux, habituellement consignée dans un procès-verbal. La date de réception définitive des travaux est fixée par la loi ou le contrat. Cette réception peut être tacite. C'est le point de départ de la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Mais tout cela, bien sûr, c'est du droit "continental".
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