Apr 27, 2016 12:44
8 yrs ago
3 viewers *
English term

date of reckoning

English to French Law/Patents Law (general) Award
Dans le domaine de la construction, s'agissant des rapports entre le MO et l'entrepreneur.

"The date of reckoning of the account will usually be a date sometimes after termination of the agreement."

Merci!

Proposed translations

7 mins

Date butoir de paiement

Suggestion
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1 hr

date de prise en compte/date rétenue

.
Something went wrong...
+1
3 hrs

date du calcul des comptes

--
Peer comment(s):

agree B D Finch
58 mins
neutral gilbertlu : Les comptes étant le résultat de calculs, je formule des réserves à l'égard de cette formulation. Je pencherais en faveur des idées d'approbation, de vérification ou de règlement. Davantage de contexte nous aiderait.
1 day 19 hrs
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21 hrs

réception définitive

La dernière facture est généralement due à la réception provisoire des travaux, habituellement consignée dans un procès-verbal. La date de réception définitive des travaux est fixée par la loi ou le contrat. Cette réception peut être tacite. C'est le point de départ de la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Mais tout cela, bien sûr, c'est du droit "continental".
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