French to English Bus/Financial Business/Commerce (general)

Internal company risk mapping document, listing all the risks which need to be considered by the company

Export control / Sanctions internationales
Risque de non-respect par l'entreprise des réglementations ou sanctions suivantes :
- Des réglementations françaises, européennes et/ou étrangères spécifiques, dont certaines ont une portée extraterritorials.
- De certaines réglementations qui ont instauré des restrictions d’accès à des biens et technologies à l’encontre d’entités étrangères pouvant concerner tant des BDU que tout autre bien du commerce.
- De certaines règlementations sur les investissements étrangers intégrant la référence aux BDU dans leurs critères d’analyse concernant les investisseurs de certains pays.