French to English Bus/Financial Finance (general) surendettement/retablissement personnel

"Absence d'actif réalisable
Au-delà de la possibilité d'élaborer un plan d'apurement du passif, le juge de l'exécution peut prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif sans ouvrir de procédure de liquidation judiciaire ( C. consom., art. L. 332-9 et R. 332-20).

Cette solution est envisageable dans toutes les hypothèses où le débiteur ne possède aucun bien susceptible d'être vendu, c'est-à-dire des biens autres que les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les meubles meublants nécessaires à la vie courante ainsi que les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. A ces trois catégories de biens exclus du domaine de la cession, l'article L. 332-9 du code de la consommation ajoute également les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale."

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