Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
apport en propriété ou en jouissance
English translation:
contribution in property or usufruct
Added to glossary by
Alain Mouchel
May 25, 2011 08:19
13 yrs ago
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French term
apport en propriété ou en jouissance
French to English
Bus/Financial
Finance (general)
From a shareholders' agreement.
In the section defining key terms.
"Cession: signifie toute mutation à titre onéreux ou gratuit, de manière immédiate ou différée, entraînant le transfert de la propriété d'un ou plusieurs Titres,..., dans le cadre d'une cession, d'un échange, d'un apport en propriété ou en jouissance, d'une fusion ou d'une scission..."
In the section defining key terms.
"Cession: signifie toute mutation à titre onéreux ou gratuit, de manière immédiate ou différée, entraînant le transfert de la propriété d'un ou plusieurs Titres,..., dans le cadre d'une cession, d'un échange, d'un apport en propriété ou en jouissance, d'une fusion ou d'une scission..."
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(English)
3 +1 | contribution in property or usufruct | Alain Mouchel |
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May 26, 2011 16:57: Alain Mouchel Created KOG entry
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contribution in property or usufruct
contribution in property or usufruct
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