Non-PRO French to German Law/Patents Law (general)

Les dirigeants de Groupe XXX SA et de XXX GmbH n’ont aucune compétence particulière dans le marché des produits retenu par la Commission comme marché pertinent et n’ont pas davantage de connaissance du marché allemand dans lequel ZZZ évolue exclusivement. Leur intérêt dans cette dernière n’est que financier et fiscal.

Aucune autre société que ZZZ dans le Groupe XXX SA n’est présente sur ce marché (de produits et géographique).

ZZZ rachetée par XXX SA en 1994 a conservé son nom pour ne pas perturber sa clientèle et son image sur son marché et le comportement de ZZZ sur le marché est resté strictement identique à celui qu’elle avait du temps où elle était détenue par YYY.

Ces éléments et ceux annexés au présent mémoire permettent d’attester de cette autonomie alors que la position de la Commission sur une prétendue absence d’autonomie ne se fonde quant à elle que sur des **apparences théoriques**.